SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 23. - Les dispositions du titre II de la présente loi relatives aux
commissions administratives et aux comités techniques paritaires s'appliquent à
compter de la date du prochain renouvellement de ces organes suivant la date de
publication du décret en Conseil d'Etat prévu aux articles 15 et 20 de la
présente loi. »
Par amendement n° 29, M. Garrec, au nom de la commission des lois, propose,
dans cet article, de remplacer les mots : « commissions administratives et aux
comités techniques paritaires » par les mots : « organismes consultatifs ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
L'article 23 prévoit une entrée en vigueur différée
des dispositions de la proposition de loi. La rédaction actuelle de l'article
23 ne vise pas les commissions administratives paritaires et les comités
techniques paritaires. Or l'article 15 de la proposition de loi vise également
le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Par coordination, il
convient de prévoir, pour celui-ci aussi, une entrée en vigueur différée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il me plaît
de souligner que le Gouvernement est favorable à cet amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24