SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 24. - Les dispositions du titre II de la présente loi relatives à la
composition des jurys et des comités de sélection sont applicables aux jurys et
comités de sélection dont la composition est fixée après la publication du
décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application des articles 17,
18, 19, 21 et 22 de la présente loi. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 24