SEANCE DU 3 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 52, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 24,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou
allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes
âgées, les mots : "femmes célibataires" sont remplacés par les mots : "femmes
et hommes célibataires". »
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
J'ai fait
allusion dans mon propos introductif à cet amendement. Bien entendu, il
correspond également à l'objectif de parité et de traitement égal des hommes et
des femmes même si, dans son contenu, il tend à donner à des hommes placés dans
une certaine situation les droits accordés aujourd'hui à des femmes placées
dans une situation identique.
Comme vous le savez, la loi du 3 janvier 1975 portant diverses dispositions et
simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints
survivants, des mères de famille et des personnes âgées rend les limites d'âge
pour l'accès aux emplois publics inopposables aux femmes célibataires ayant au
moins un enfant à charge.
En vertu du principe de parité et de traitement égal, et aussi pour tenir
compte d'une évolution telle que, aujourd'hui, un certain nombre de familles
monoparentales ont un homme à leur tête, il vous est proposé d'étendre la
suppression de la condition d'âge pour les hommes célibataires ayant au moins
un enfant à charge, sans remettre en cause les autres dispositions favorables
existant en faveur des femmes en matière d'accès aux emplois publics.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. René Garrec,
rapporteur pour avis.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 52.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Cet amendement nous satisfait pleinement puisqu'il correspond pleinement à
l'esprit de ce que nous disons depuis des mois dans cet hémicycle, à savoir que
la parité en faveur des femmes, quand elle sera établie, profitera également
aux hommes et qu'ils en récolteront eux aussi les fruits. Cet amendement va
tout à fait dans ce sens.
Mme Odette Terrade.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par la commission des lois.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 24.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, dans la mesure
où nous en arrivons maintenant à la discussion commune de l'amendement n° 1
rectifié
ter
, tendant à insérer un article additionnel après l'article
8, et qui est affecté de trente sous-amendements, ainsi que de l'amendement n°
50, je me permets de vous interroger : souhaitez-vous que nous reportions cette
discussion à la séance d'après dîner ou que nous l'entamions avant la
suspension, étant entendu que nous interromprons de toute façon nos travaux à
dix-neuf heures trente ?
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
en accord avec Mme Nicole Péry, je souhaite que nous entreprenions dès
maintenant cette discussion commune.
Article additionnel après l'article 8
(précédemment réservé)