SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 6. - Les articles 81, 84, 85, 87, 88 et 90 du code de commerce sont
abrogés.
« Les dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, des lettres
patentes du 10 juillet 1776, de la loi du 28 Ventôse an IX (19 mars 1801)
relative à l'établissement de Bourses de commerce, de la loi du 28 avril 1816
sur les finances, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 réglant le mode de
transmission des fonctions d'agent de change et de courtier de commerce en cas
de démission ou de décès, de l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux
droits de courtage maritime, de la loi du 25 juin 1841 portant fixation d'un
budget de l'exercice de 1842, de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du
pilotage dans les eaux maritimes, de la loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951
supprimant le cautionnement des courtiers maritimes et de la loi n° 83-581 du 5
juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord
des navires et la prévention de la pollution sont abrogées en tant qu'elles
concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires. »
Par amendement n° 11, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa de cet article :
« Les articles L. 131-4, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 131-9 et L. 131-10
du code de commerce sont abrogés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7