SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er
ter.
- Avec le concours des établissements publics ayant des
activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat
dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Elle rassemble et
ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques
disponibles.
« Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont
communication d'extraits de ce document et peuvent les communiquer à toute
personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de
communication de ces extraits. »
Par amendement n° 3, M. Legendre, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le premier alinéa de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures prises par l'Etat en application de l'article 1er
bis
s'appuient notamment sur les informations qu'elle contient. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat.
Il s'agit non pas de faire de la carte un document opposable au tiers, mais de
souligner son importance, et donc la nécessité pour l'Etat d'y consacrer les
moyens nécessaires. Il y avait eu, me semble-t-il, un assez large consensus, au
sein de cet hémicycle, sur l'importance de la carte archéologique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable au rétablissement de
la rédaction du Sénat. Cette disposition est inutile. En effet, il va de soi
que l'Etat met au point la carte archéologique nationale pour s'en servir dans
le cadre de ses missions de prescription et de sauvegarde du patrimoine et
qu'il y consacrera les moyens nécessaires.
Ce sera le cas dès le budget pour 2001, si c'est la question qui est en jeu,
avec trente-cinq emplois d'ingénieurs de recherche, 4,2 millions de francs de
crédits de fonctionnement et 1 million de francs pour le fonctionnement des
commissions interrégionales de la recherche archéologique, les CIRA. Nous
sommes donc dans une logique pour que cette carte serve.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Legendre, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le second alinéa de l'article 1er
ter
:
« Sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine
archéologique, elle est communiquée à toute personne qui en fait la demande
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 23, proposé par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 4 pour le
second alinéa de l'article 1er
ter,
à remplacer les mots : « elle est
communiquée » par les mots : « des extraits en sont communiqués par l'Etat
».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir la procédure de communication
de la carte archéologique nationale prévue par le Sénat. Plus transparente, car
elle n'est pas limitée à l'instruction des autorisations de travaux. Plus
logique, car ce sont les services qui l'élaborent qui la communiqueront. Mais
aussi plus respectueuse des impératifs de la protection du patrimoine, car elle
permettra de refuser les informations à ceux que l'on peut appeler des
chercheurs de trésor.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n°
23 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Une fois n'est pas coutume, monsieur le rapporteur,
nous préférons la rédaction proposée par la commission des affaires culturelles
du Sénat à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale. En effet, votre
rédaction ménage les exigences de protection du patrimoine archéologique, ce
qui est fondamental aux yeux du Gouvernement. Nous avions d'ailleurs déposé un
amendement en ce sens à l'Assemblée nationale mais celle-ci ne nous avait pas
suivis.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 4, sous
réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 23. Celui-ci vise à introduire
deux précisions importantes : la communication ne doit concerner que des
extraits de la carte et elle doit être le fait de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 23 ?
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Nous ne pouvons que souhaiter qu'il entre dans les habitudes
du Gouvernement d'accepter les amendements du Sénat. En l'occurrence, nous
sommes heureux de constater que vous avez émis un avis favorable, monsieur le
secrétaire d'Etat.
Aux termes de la rédaction proposée par la commission pour l'amendement n° 4,
il va de soi que ce sont les services de l'Etat qui communiquent la carte
archéologique. Mais si vous souhaitez apporter encore plus de précisions, nous
ne pouvons que vous suivre. Aussi, la commission émet un avis favorable sur le
sous-amendement n° 23.
M. Ivan Renar.
Tout va très bien, madame la marquise !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 23, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 4, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er
ter,
modifié.
(L'article 1er
ter
est adopté.)
Article 1er quater