SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 2
bis.
- Une convention conclue entre la personne projetant
d'exécuter des travaux et l'établissement public définit les délais de
réalisation des diagnostics et des opérations de fouille, les conditions
d'accès aux terrains et les conditions de fourniture de matériels,
d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Cette convention
détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais
fixés. Les délais fixés par la convention courent à compter de la mise à
disposition des terrains dans des conditions permettant d'effectuer les
opérations archéologiques. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. Legendre, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 25, le Gouvernement propose de compléter cet article par une
phrase ainsi rédigée :
« Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des
diagnostics et des opérations de fouilles, ceux-ci sont fixés par l'Etat qui
peut consulter les organismes scientifiques mentionnés à l'article 1er
bis
de la loi n° du relative à l'archéologie préventive. »
Par amendement n° 30, MM. Richert, Grignon, les membres du groupe de l'Union
centriste et M. Eckenspieller proposent de compléter
in fine
cet article
par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'accord dans un délai de deux mois à compter de la prescription de
l'Etat, le préfet fixe le délai maximum de réalisation des opérations de
diagnostic et de fouille, qui commence à courir à compter de la mise à
disposition des terrains. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 2, adopté à l'article 1er
bis
.
Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, était
destiné à répondre à la préoccupation du Sénat d'encadrer les conditions de
réalisation des opérations de terrain, notamment en fixant, dès l'édiction des
prescriptions, les délais de réalisation des sondages et des fouilles.
Il précise que la durée des opérations archéologiques est fixée non par
l'Etat, comme l'avait prévu le Sénat, mais dans le cadre d'une convention entre
l'établissement public et l'aménageur.
Ce mécanisme contractuel n'est pas satisfaisant dans la mesure où la
négociation sera, par définition, très inégale. En effet, il y a fort à
craindre que l'établissement public ne soit tenté d'imposer ses conditions,
l'aménageur ne disposant d'aucun moyen pour faire prévaloir ses contraintes,
privé de l'arme qui était jusqu'ici la sienne dans les négociations avec
l'AFAN, à savoir celle du paiement des prestations. On voit donc mal, dans ce
cadre, quel pourra être le contenu des stipulations contractuelles relatives au
non-respect des délais. Enfin, en l'absence d'accord entre les parties, aucun
délai ne sera prévu.
J'observe que le texte du Sénat n'interdisait en aucun cas que l'établissement
et les aménageurs passent des conventions relatives aux autres modalités de
réalisation des prestations.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement, souhaitant répondre aux objections de
la commission - voilà encore, vous en conviendrez, une position très positive
de la part du Gouvernement ! - a déposé l'amendement n° 25 en vue de traiter
les difficultés qui pourraient survenir entre l'aménageur et l'établissement
public en cas de désaccord sur les délais de réalisation des opérations
d'archéologie préventive. Voilà qui répond, nous semble-t-il, aux
préoccupations du Sénat.
J'observe néanmoins que cet amendement n° 25 est en discussion commune avec
l'amendement n° 8 auquel le Gouvernement s'oppose dans la mesure où ce dernier
est défavorable à la suppression de l'article 2
bis
, pour des raisons
déjà évoquées.
M. le président.
La parole est à M. Maman, pour défendre l'amendement n° 30.
M. André Maman.
Si la loi peut créer une obligation de négocier, elle ne peut, en revanche,
créer une obligation de conclure.
Dès lors, il est nécessaire de tirer les conséquences d'un défaut d'accord
entre les parties et de confier au représentant de l'Etat dans le département
le soin de fixer les délais de réalisation des opérations archéologiques.
Tel est l'objet de cet amendement, qui devrait permettre d'éviter des délais à
rallonge encore trop souvent constatés actuellement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 25 et 30 ?
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
L'amendement n° 25 - et cela n'a pas échappé à M. le
secrétaire d'Etat - est incompatible avec l'amendement n° 8, qui vise à
supprimer l'article 2
bis.
Dans le dispositif que nous avons retenu à l'article 1er
bis,
c'est
l'Etat qui, dès l'édiction des prescriptions archéologiques, fixe la durée des
opérations de terrain. Telle est la raison pour laquelle la commission ne peut
évidemment pas émettre un avis favorable sur cet amendement.
De même, et elle le regrette, la commission ne peut suivre M. Maman dans la
mesure où son amendement, qui est pratiquement un amendement de repli par
rapport à l'amendement du Gouvernement, est déposé sur un texte dont elle
propose par ailleurs la suppression. Mais cela fera, je pense, l'objet d'autres
débats le moment venu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 30 ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est, bien sûr, défavorable à
l'amendement n° 8.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 30, même si le Gouvernement
préfère sa rédaction à la vôtre, monsieur le sénateur, il est très intéressé
par votre démarche, qu'il apprécie positivement. Si l'article 2
bis
n'était pas supprimé, nous aurions là une bonne base de discussion.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Comparant les amendements n°s 25 et 30, j'observe que, si le Gouvernement
retirait son amendement n° 25 au profit de l'amendement n° 30, nous pourrions
alors adopter ce dernier.
L'amendement n° 30 - cela n'a pas échappé au Gouvernement et cela n'a sûrement
pas échappé non plus à ses auteurs - étant incompatible avec l'amendement n° 8,
nous voterons alors contre ce dernier.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
La suggestion de M. Dreyfus-Schmidt est très
pertinente, et le Gouvernement retire donc son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 25 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé et l'amendement n° 30 n'a
plus d'objet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Maman aurait gagné du temps en retirant son amendement !
M. le président.
Il nourrissait un secret espoir !
(Sourires.)
Article additionnel après l'article 2 bis