SEANCE DU 10 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 874, adressée à Mme le
ministre de la culture et de la communication.
M. Daniel Hoeffel.
Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'importance des
vols d'objets d'art commis aux dépens des collections publiques et sur
l'explosion des trafics alimentés par les vols, souvent accompagnés de
déprédations, organisés aux dépens d'un patrimoine d'autant plus précieux qu'il
est le témoin de l'histoire, d'une histoire malmenée en Europe tout au long de
ce siècle.
L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité la
recommandation 1372 demandant aux Etats membres du Conseil de l'Europe de
ratifier la convention d'Unidroit, qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un
minimum de diligence pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier
ainsi de la présomption de bonne foi.
Ne serait-il pas opportun que la France prenne l'initiative de la ratification
de cette convention et invite non seulement ses partenaires de l'Union
européenne, mais aussi les autres Etats membres du Conseil de l'Europe à la
ratifier ?
Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la disparition
des frontières s'accompagne d'un renforcement du respect des cultures et de
l'amélioration de la sécurité des objets d'art qui en sont les témoins. Cette
orientation a inspiré précisément le pacte contre la criminalité organisée,
récemment adopté par les pays de l'Union européenne et les onze pays
candidats.
Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu'une large ratification de la
convention d'Unidroit compléterait cet effort nécessaire en rendant plus
difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des différentes nations
européennes ?
M. le président.
La parole est à Mme le minsitre.
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Sachez, monsieur le
sénateur, que le ministère de la culture et de la communication partage votre
préoccupation.
Je tiens à ce titre à vous informer que la procédure de ratification de la
convention d'Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou
illicitement exportés est sur le point d'aboutir. Il est en effet envisagé le
dépôt au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de la convention
précitée, avant la fin de l'année 2000.
En outre, la ratification par la France de cet instrument international doit
permettre au gouvernement français d'inciter ceux des Etats membres de l'Union
européenne qui n'ont pas à ce jour adhéré ou ratifié la convention d'Unidroit à
le faire. Comme il a été indiqué en plusieurs occasions, l'efficacité du
dispositif de protection des biens culturels prévu par la convention dépend
d'une mise en oeuvre harmonisée par l'ensemble des pays concernés, notamment
par les pays européens.
Je rappelle que la convention d'Unidroit n'est pas le seul moyen de lutte
contre le trafic des biens culturels. Des mesures de renforcement de la
sécurité des musées nationaux ont ainsi été prises, tant sur le plan des accès
des édifices que de la protection des oeuvres elles-mêmes.
Enfin, le Gouvernement entend réaffirmer sa volonté de voir préservée
l'identité culturelle des nations. Cela implique que leur patrimoine puisse
être conservé et protégé contre toute atteinte et que les règles de prudence
reconnues à l'échelon international soient respectées par tous les intervenants
du marché de l'art.
Dans cette optique, la France s'associe en particulier au développement de
l'école du patrimoine africain, située à Porto-Novo au Bénin, institution qui a
la charge de la formation des personnels des musées nationaux des Etats
africains. Ce programme illustre la politique de coopération et d'échange que
la France souhaite voir se développer au plan international dans le domaine de
la protection des biens culturels.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Madame la ministre, j'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur ce
point en 1998 et 1999, et je vous remercie donc de cette bonne nouvelle : la
convention d'Unidroit sera ratifiée avant la fin de cette année.
Je note que cette ratification est aussi une manière pour notre pays de rendre
hommage à l'action du Conseil de l'Europe, action discrète mais utile et trop
souvent méconnue.
M. le président.
En attendant l'arrivée de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés, j'appelle la question n° 858 de M. Pelchat.
MINES ANTIPERSONNEL ET OPÉRATIONS DE DÉMINAGE