SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations
économiques.
Articles additionnels avant l'article 1er (suite)