SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 63. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée
:
« 1° L'article 161-1 est ainsi modifié :
«
a)
Les deux premiers alinéas constituent un I ;
«
b)
L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des supports électroniques dont la nature et les
conditions d'application sont déterminées par décret. » ;
« 2° L'article 165 est abrogé ;
« 3° L'article 95 est ainsi modifié :
«
a)
La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
«
b)
Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires
salariés nommés administrateurs en application de l'article 93-1. »
Par amendement n° 574, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le premier
alinéa de cet article :
« Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Il s'agit de nouveau d'un amendement de
codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 574, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 300 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 107 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 575 est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent, dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 63, à remplacer
la référence : « 161-1 » par la référence : « L. 225-107 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Ces amendements identiques ont déjà présentés.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 575.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Codification !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 300, 107 et 575.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 301, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
Le second, n° 108, est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent, dans le cinquième alinéa de l'article 63, à remplacer les
mots : « par des supports électroniques » par les mots : « par des moyens de
télécommunication permettant leur identification et ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Il y a lieu de reprendre le critère utilisé par la
loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information et relative à la signature électronique pour la
participation à distance aux assemblées d'actionnaires, car il faut que les
conditions de fiabilité soient suffisantes. En particulier, l'émetteur du
bulletin de vote doit pouvoir être identifié.
La rédaction de ces amendements identiques exclut le vote par téléphone ou par
télécopie au sein des assemblées d'actionnaires. Il me paraît qu'il vaut mieux
le préciser.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 301 et 108, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 577, le Gouvernement propose, au cinquième alinéa de
l'article 63, après le mot : « décret », d'ajouter les mots : « en Conseil
d'Etat ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est de nouveau un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 577, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 576, le Gouvernement propose, dans les 2° et 3° de l'article
63, de remplacer les références : « 165, 95 et 93-1 » respectivement par les
références : « L. 225-112, L. 225-25 et L. 225-23 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
C'est encore un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 576, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 109, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de
compléter l'article 63 par trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° L'article L. 225-72 est ainsi modifié :
«
a)
La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
«
b)
Le dernier alinéa est abrogé. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 628, présenté par le
Gouvernement et tendant à remplacer le dernier alinéa
(b)
de
l'amendement n° 109 par deux alinéas ainsi rédigés :
«
b)
Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires
salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article
L. 225-71. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
109.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis.
Il s'agit de supprimer la référence au nombre
minimal d'actions exigé des actionaires pour pouvoir participer aux assemblées
générales ordinaires, puisque cette disposition a été abrogée par le 2° du
présent article.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre le sous-amendement n°
628 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 109.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Mon sous-amendement vise à améliorer l'amendement n°
109, auquel je serai favorable si le Sénat accepte de le modifier dans le sens
que je propose.
L'article L. 225-72 modifié par l'amendement est applicable aux sociétés
comprenant un directoire et un conseil de surveillance. Il est le même que
l'article L. 225-25, relatif aux sociétés à conseil d'administration.
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir pour cet article la
rédaction qui a été adoptée pour les sociétés à conseil d'administration, qu'il
n'est pas proposé de modifier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 628 et sur
l'amendement n° 109 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 628, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 109, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Monsieur le président, peut-être pourrions-nous, si Mme le
ministre en est d'accord, en revenir à l'article 56, qui a été réservé tout à
l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je suis tout à fait d'accord, monsieur le président.
M. le président.
Il en est donc ainsi décidé.
Article 56 (suite)