SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
1
).
3.
Nouvelles régulations économiques.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article additionnel après l'article 55 A (priorité) (p. 3 )
Amendement n° 467 de M. Paul Loridant. - MM. Robert Bret, Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet par scrutin public.
Article 55 A (priorité) (p. 4 )
Mme Nicole Borvo.
Amendements identiques n°s 235 de la commission, 39 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, 401 de M. Daniel Eckenspieller ; amendement n° 524 du
Gouvernement. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission
des lois ; Gérard Cornu, Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption
des amendements n°s 235, 39 et 401 supprimant l'article, l'amendement n° 524
devenant sans objet.
Article 55
(supprimé) (priorité)
Article 55
bis (priorité)
(p.
5
)
Amendements n°s 40 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 525 du Gouvernement. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 40 rédigeant l'article, l'amendement n° 525 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 55 bis (priorité) (p. 6 )
Amendement n° 236 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 237 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 616 de la commission et sous-amendement n° 640 du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 56 A (priorité) (p. 7 )
Amendements identiques n°s 238 de la commission et 41 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 526 du Gouvernement. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption des amendements n°s 238 et 41 supprimant l'article, l'amendement n° 526 devenant sans objet.
Article 56 B (priorité) (p. 8 )
Amendement n° 527 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 56 (priorité) (puis réserve) (p. 9 )
Amendement n° 528 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 239 rectifié de la commission, 42 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 529 du Gouvernement. - M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Réserve.
Réserve de l'article.
Article 57 (priorité) (p. 10 )
Amendement n° 533 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 246 de la commission, 49 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 534 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 247 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 248 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 51 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 535 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 249 de la commission, 52 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 536 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 250 de la commission et 53 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 251 de la commission et 54 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 252 de la commission, 55 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 537 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 253 de la commission et 56 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le
garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 57 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 538 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 254 de la commission et 58 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis ; amendement n° 539 du Gouvernement. - Adoption des
amendements n°s 254 et 58, l'amendement n° 539 devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 255 de la commission et 59 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis ; amendement n° 540 du Gouvernement. - Adoption des
amendements n°s 255 et 59, l'amendement n° 540 devenant sans objet.
Amendements n°s 60 à 62 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 58 (priorité) (p. 11 )
Amendements identiques n°s 256 de la commission et 63 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 541 du Gouvernement. - Adoption des amendements n°s 256 et 63 supprimant l'article, l'amendement n° 541 devenant sans objet.
Article 59 (priorité) (p. 12 )
Amendement n° 542 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 257 de la commission, 64 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 543 rectifié du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 258 de la commission et 65 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le
garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 544 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 545 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 259 de la commission, 66 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 546 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 260 de la commission et 67 de M. Jean-Jacques Hyest,
le rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. -
Adoption des deux amendements.
Amendement n° 547 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 60 (priorité) (p. 13 )
Amendement n° 548 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 261 de la commission, 68 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 549 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 262 de la commission et 69 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis ; amendement n° 552 rectifié du Gouvernement. - M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux, M. le
rapporteur. - Adoption des amendements n°s 262 et 69, l'amendement n° 552
rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 70 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux. -
Adoption.
Amendement n° 263 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 264 de la commission et 71 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis ; amendement n° 550 du Gouvernement. - M. le rapporteur,
Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements n°s 264 et 71, l'amendement
n° 550 devenant sans objet.
Amendement n° 551 du Gouvernement ; amendements identiques n°s 265 de la
commission et 72 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Mme le garde
des sceaux, M. le rapporteur - Adoption de l'amendement n° 551, les amendements
n°s 265 et 72 devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 266 de la commission et 73 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 267 de la commission et 74 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption
des deux amendements.
Amendement n° 75 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux, M. le
rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 268 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 269 de la commission, 76 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 553 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 270 de la commission et 77 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption
des deux amendements.
Amendements identiques n°s 271 de la commission et 78 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le
garde des sceaux, M. le rapporteur. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 79 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux. -
Adoption.
Amendement n° 272 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 80 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 273 de la commission, 81 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 554 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 274 de la commission et 82 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 83 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 275 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 276 de la commission et 84 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis ; amendement n° 555 du Gouvernement. - M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des sceaux. - Adoption des
amendements n°s 276 et 84, l'amendement n° 555 devenant sans objet.
Amendement n° 556 du Gouvernement ; amendements identiques n°s 277 de la
commission et 85 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n°
86 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Mme le garde des
sceaux, MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Rejet de
l'amendement n° 556 ; adoption des amendements n°s 277, 85 et 86 rectifié.
Amendements identiques n°s 278 de la commission et 87 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 88 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 279 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 557 du Gouvernement, 89 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur
pour avis, et 617
(priorité)
de la commission. - Mme le garde des
sceaux, MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur. - Retrait
de l'amendement n° 89 ; adoption, après une demande de priorité, de
l'amendement n° 617, l'amendement n° 557 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 61 (priorité) (p. 14 )
Amendement n° 558 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n° 559 du Gouvernement ; amendements identiques n°s 280 de la
commission et 90 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption
l'amendement n° 559, les amendements n°s 280 et 90 devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 281 de la commission et 91 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption
des deux amendements.
Amendement n° 560 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 92 et 93 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 282 de la commission, 94 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 561 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 283 de la commission et 95 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 96 et 97 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. -
Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 284 de la commission, 98 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 562 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendement n° 563 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 285 de la commission et 99 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 286 de la commission, 101 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 564 rectifié
ter
du Gouvernement. - Adoption
des trois amendements.
Amendements identiques n°s 287 de la commission et 102 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 288 de la commission et 565 du Gouvernement. - M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 288,
l'amendement n° 565 devenant sans objet.
Amendements n°s 289 de la commission et 566 du Gouvernement. - M. le
rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 289,
l'amendement n° 566 devenant sans objet.
Amendement n° 290 de la commission et sous-amendement n° 626 du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Amendements identiques n°s 291 de la commission et 567 du Gouvernement. -
Adoption des deux amendements.
Amendement n° 292 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 568 et 569 du Gouvernement. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 293 de la commission et 103 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 294 de la commission et 104 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 570 du Gouvernement. - Adoption des
amendements n°s 294 et 104, l'amendement n° 570 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 61 bis (priorité) (p. 15 )
Amendements identiques n°s 295 de la commission et 105 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 571 du Gouvernement. - Adoption des amendements n°s 295 et 105 rédigeant l'article, l'amendement n° 571 devenant sans objet.
Article additionnel après l'article 61 bis (priorité) (p. 16 )
Amendement n° 296 de la commission et sous-amendement n° 627 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Article 62 (priorité) (p. 17 )
Amendements n°s 572 et 573 du Gouvernement. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 106 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 297 de
la commission. - Adoption de l'amendement n° 106, l'amendement n° 297 devenant
sans objet.
Amendement n° 298 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 299 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 62 (priorité) (p. 18 )
Amendement n° 468 de M. Paul Loridant. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Marie-Claude Beaudeau. - Rejet par scrutin public.
Article 63 (priorité) (p. 19 )
Amendement n° 574 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 300 de la commission, 107 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 575 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendements identiques n°s 301 de la commission et 108 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ;
Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 577 et 576 du Gouvernement. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 109 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et
sous-amendement n° 628 du Gouvernement. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur
pour avis ; Mme le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption du
sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 56 (suite) (p. 20 )
Amendements identiques
(précédemment réservés)
n°s 239 rectifié
bis
de la commission et 42 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur
pour avis ; amendement
(précédemment réservé)
n° 529 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le garde des
sceaux. - Adoption des amendements n°s 239 rectifié
bis
et 42 rectifié,
l'amendement n° 529 devenant sans objet.
Amendements n°s 240 de la commission et 43 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur
pour avis. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme
le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 240 ; adoption de
l'amendement n° 43.
Amendements identiques n°s 241 rectifié de la commission et 44 de M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 530 du Gouvernement. -
M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements n°s 241
rectifié et 44, l'amendement n° 530 devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 242 de la commission et 45 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le
garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 243 de la commission, 46 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 531 du Gouvernement. - Adoption des trois
amendements.
Amendement n° 532 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 244 de la commission et 47 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption
des deux amendements.
Amendements identiques n°s 245 de la commission et 48 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le
garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
M. le rapporteur.
Article 64 (priorité) (p. 21 )
Amendements identiques n°s 302 de la commission, 110 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 578 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde
des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Amendements identiques n°s 303 rectifié de la commission et 111 rectifié de M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendements n°s 580 du Gouvernement,
402 de M. Gérard Cornu, 579 du Gouvernement, 408 rectifié de M. Bernard Angels
et sous-amendement n° 641 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; Gérard Cornu, Mme le garde des sceaux, M. Marc
Massion. - Retrait de l'amendement n° 402 ; adoption des amendements n°s 303
rectifié, 111 rectifié, du sous-amendement n° 641 et de l'amendement n° 408
rectifié modifié, les amendements n°s 580 et 579 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 64 bis (priorité) (p. 22 )
Amendement n° 581 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 112 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 64 ter (priorité) (p. 23 )
Amendement n° 582 du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 65 (priorité) (p. 24 )
Amendement n° 583 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements n°s 584 du Gouvernement et 304 de la commission. - Retrait de
l'amendement n° 304 ; adoption de l'amendement n° 584.
Amendement n° 305 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 306 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des
sceaux. - Adoption.
Amendement n° 585 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 66 (priorité) (p. 25 )
Amendements n°s 307 rectifié de la commission, 586, 587 du Gouvernement, 113 et
114 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le
garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Retrait de
l'amendement n° 114 ; adoption de l'amendement n° 307 rectifié, les amendements
n°s 586, 113 et 587 devenant sans objet.
Amendement n° 588 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Demande de priorité (p. 26 )
Demande de priorité des articles 19 à 26. - Mme le garde des sceaux, M. le
rapporteur. - La priorité est ordonnée.
4.
Nomination de membres de commissions
(p.
27
).
Suspension et reprise de la séance (p. 28 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
5. Nouvelles régulations économiques. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 29 ).
Article 19 (priorité) (p. 30 )
M. Robert Bret.
Amendements n°s 610 du Gouvernement, 451 rectifié
bis
, 452 rectifié
bis
de Mme Nicole Borvo ; amendements identiques n°s 193 de la
commission et 27 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Mmes
Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; Nicole Borvo, MM.
Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis de la commission des lois ; Michel Souplet. - Rejet de
l'amendement n° 610 ; retrait des amendements n°s 451 rectifié
bis
et
452 rectifié
bis
; adoption des amendements n°s 193 et 27.
Adoption de l'article modifié.
Article 20 (priorité) (p. 31 )
Amendements identiques n°s 194 de la commission et 28 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le
rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. - Adoption des
deux amendements.
Amendements n°s 333 de M. Denis Badré et 29 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - MM. Denis Badré, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour
avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n°
333 ; adoption de l'amendement n° 29.
Amendements n°s 30 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 195 de la
commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme
le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 30 ; adoption de
l'amendement n° 195.
Adoption de l'article modifié.
Article 20
bis (priorité)
. - Adoption (p.
32
)
Article 21
(priorité)
(p.
33
)
Amendement n° 196 de la commission et sous-amendement n° 453 rectifié de Mme Danielle Bidard-Reydet ; amendement n° 31 (identique à l'amendement n° 196) de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Robert Bret, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet du sous-amendement n° 453 rectifié ; adoption des amendements n°s 196 et 31 rédigeant l'article.
Article 21 bis (priorité) (p. 34 )
Amendements identiques n°s 197 de la commission et 32 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.
Articles 21
ter
et 22
(priorité)
. - Adoption (p.
35
)
Article 22
bis (priorité)
(p.
36
)
Amendement n° 198 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 22
ter
et 23
(priorité)
. - Adoption (p.
37
)
Article 23
bis (priorité)
(p.
38
)
Amendements identiques n°s 199 de la commission et 33 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 24 (priorité) (p. 39 )
Amendements identiques n°s 200 de la commission et 34 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 201 de la commission et 35 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 25 (priorité) (p. 40 )
Amendement n° 36 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 25 (priorité) (p. 41 )
Amendement n° 37 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 25 bis (priorité) (p. 42 )
Amendement n° 38 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 25 bis (priorité) (p. 43 )
Amendement n° 454 rectifié de Mme Danielle Bidard-Reydet. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 26
(priorité)
. - Adoption (p.
44
)
Article additionnel après l'article 66
(priorité)
(p. 5047)
Amendement n° 308 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 67 (priorité) (p. 45 )
Amendement n° 589 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 68 (priorité) (p. 46 )
Amendements identiques n°s 115 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis,
et 590 du Gouvernement. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 591 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Division additionnelle avant l'article 68 bis (priorité) (p. 47 )
Amendement n° 116 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle.
Article 68 bis (priorité) (p. 48 )
Amendement n° 618 de la commission ; amendements identiques n°s 117 de M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 592 du Gouvernement ; amendements
n°s 118 et 119 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire
d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 618 ; adoption des amendements n°s 117,
592, 118 et 119.
Amendements identiques n°s 619 de la commission et 120 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 593 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption des amendements n°s 619 et 120, l'amendement n° 593 devenant
sans objet.
Amendement n° 594 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 121 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 122 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 69 (priorité) (p. 49 )
Amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 353 rectifié de M. Jean-Michel Baylet, repris par la commission,
et sous-amendement n° 642 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du
sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 355 de M. Philippe Marini. - MM. Philippe Marini, Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Article 69 (priorité) (p. 50 )
Amendement n° 309 de la commission ; amendements identiques n°s 124 de M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 595 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire
d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 309 ; adoption des amendements n°s 124 et
595.
Amendement n° 125 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 bis (priorité) (p. 51 )
Amendements identiques n°s 310 de la commission et 126 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 596 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 310 et 126 supprimant l'article, l'amendement n° 596 devenant sans objet.
Article additionnel avant l'article 70 (priorité) (p. 52 )
Amendement n° 127 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 70 (priorité) (p. 53 )
Amendements identiques n°s 311 de la commission et 128 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 597 du Gouvernement. - M. le
rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 311 et
128, l'amendement n° 597 devenant sans objet.
Amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. -
Adoption.
Amendements n°s 130 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, et 598 du
Gouvernement. - Adoption de l'amendement n° 130, l'amendement n° 598 devenant
sans objet.
Amendement n° 131 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 70 bis (priorité) (p. 54 )
Amendements identiques n°s 312 de la commission et 599 du Gouvernement. - M. le
rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 313 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 600 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 601 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 602 du Gouvernement ; amendements identiques n°s 314 de la
commission et 132 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le
rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mmes le secrétaire
d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Rejet de l'amendement n° 602 ; adoption, par
scrutin public, des amendements n°s 314 et 132.
6.
Rappel au règlement
(p.
55
).
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le président.
7.
Nouvelles régulations économiques.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
56
).
Article 70 bis (suite) (p. 57 )
Amendements identiques n°s 315 de la commission et 133 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 603 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption des amendements n°s 315 et 133, l'amendement n° 603 devenant
sans objet.
Amendements identiques n°s 317 de la commission, 134 de M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur pour avis, et 604 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois
amendements.
Amendement n° 135 de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 316 de la commission et 136 rectifié de M.
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur
pour avis ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 318 de la commission et 137 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 605 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 403 de M. Gérard Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, Mme le
secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 70 bis (priorité) (p. 58 )
Amendement n° 469 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 70 ter (priorité) (p. 59 )
Amendements n°s 470 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 342 rectifié de M. Jean Arthuis et 319 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Denis Badré, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 342 rectifié ; rejet de l'amendement n° 470 ; adoption de l'amendement n° 319 rédigeant l'article.
Article 70 quater (priorité) (p. 60 )
Amendement n° 320 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 70 quater (priorité) (p. 61 )
Amendement n° 155 rectifié de M. Philippe Arnaud. - MM. Denis Badré, le
rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendements identiques n°s 321 de la commission et 138 de M. Jean-Jacques
Hyest, rapporteur pour avis. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis ;
Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article
additionnel.
Amendement n° 322 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 323 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 620 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Divisions et articles additionnels
après l'article 70
quater (priorité)
(p.
62
)
Amendements n°s 471 et 477 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, M. le
rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 472 et 478 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux
amendements.
Article additionnel avant l'article 12 (p. 63 )
Amendement n° 445 de M. Paul Loridant. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 12 (p. 64 )
Amendement n° 178 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 13
(supprimé)
Article additionnel après l'article 13 (p.
65
)
Amendements identiques n°s 409 de M. Bernard Angels et 446 de M. Paul Loridant. - M. Michel Charasse, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Article 13 bis (p. 66 )
Amendement n° 614 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 13 ter (p. 67 )
Amendement n° 615 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 13 quater (p. 68 )
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse.
Adoption de l'article.
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Organisme extraparlementaire
(p.
69
).
9.
Dépôt d'une question orale européenne avec débat
(p.
70
).
10.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
71
).
11.
Transmission de projets de loi
(p.
72
).
12.
Transmission de propositions de loi
(p.
73
).
13.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
74
).
14.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
75
).
15.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
76
).
16.
Ordre du jour
(p.
77
).