SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 21
ter.
- Dans le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n°
90-614 du 12 juillet 1990 précitée, les mots : "ou de l'examen particulier
prévu à l'article 14" sont remplacés par les mots : ", de l'examen particulier
prévu à l'article 14 ou d'une information mentionnée à l'article 16". »
- (Adopté.)
« Art. 22. - La dernière phrase du second alinéa de l'article 16 de la loi n°
90-614 du 12 juillet 1990 précitée est ainsi rédigée : Il peut recevoir des
officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle, ainsi que des
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement
de sa mission. »
- (Adopté.)
Article 22 bis (priorité)