SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000
TRANSMISSION DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au contrôle des
fonds publics accordés aux entreprises.
La propositon de loi sera imprimée sous le n° 21, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre les
discriminations.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 26, distribuée et renvoyée à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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