SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000


NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 321, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques. [Rapport n° 5 (2000-2001) et avis n°s 4 (2000-2001), 10 (2000-2001) et 343 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.

TITRE III

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

Chapitre Ier

Dispositions relatives au Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement

Article 14