SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 14. - La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée
:
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 31 :
«
a)
Les mots : "les présidents des autorités qui ont approuvé le
programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande
d'agrément" sont remplacés par les mots : "le président de la Commission des
opérations de bourse, le président du Conseil des marchés financiers" ;
«
b)
Les mots : "six membres ou leurs suppléants" sont remplacés par
les mots : "huit membres ou leurs suppléants", les mots : "un magistrat du
siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, proposé par le premier président
de la Cour de cassation, " sont insérés après les mots : "un conseiller d'Etat,
" et les mots : "un représentant des organisations syndicales représentatives
du personnel" sont remplacés par les mots : "deux représentants des
organisations syndicales représentatives du personnel" ;
« 2° A l'article 29, les mots : "dont les membres titulaires sont choisis au
sein du Conseil national du crédit et du titre" sont remplacés par les mots :
"dont les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du
crédit et du titre". »
Par amendement n° 179, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le troisième alinéa
(a)
du 1° de cet article
:
«
a)
Les mots : "le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le
programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande
d'agrément ou leur représentant" sont remplacés par les mots : "le président de
la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du
conseil des marchés financiers ou son représentant". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Cet amendement est essentiellement
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Le Gouvernement ne comprend pas la
proposition de changement de rédaction. Il émet donc un avis défavorable.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Compte tenu de la position du Gouvernement, je vais
développer un peu plus.
Préciser que le président de la Commission des opérations de bourse, ou son
représentant, et le président du conseil des marchés financiers, ou son
représentant, sont présents au sein du Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement me paraît plus précis que de viser le
président de la COB et le président du CMF ou leur représentant, car ils n'ont,
en tout état de cause, pas le même représentant. C'est donc un amendement
purement rédactionnel.
Cela étant, il est vrai que ce ne sera bientôt plus qu'une seule et même
autorité. Notre suggestion, qui n'a d'autre objet que de rendre la rédaction du
texte un peu plus lisible, ne change donc rien au fond. C'est vraiment du droit
constant.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
J'aurais préféré que l'amendement fût retiré, car,
dans la perspective d'une réforme des institutions concernées, il faudra de
toute façon revoir ce type d'articles.
Dans cette optique, comme cela n'a pas forcément un grand intérêt, je
maintiens l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 180, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, avant le dernier alinéa de l'article 14, deux alinéas ainsi
rédigés :
« 1°
bis
Après le troisième alinéa de l'article 31, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Il s'adjoint, en outre, avec voix délibérative, un représentant de
l'organisme professionnel ou de l'organe central auquel est affiliée, ou
susceptible d'être affiliée, l'entreprise requérante dont le comité examine la
situation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Contrairement au précédent, madame le secrétaire d'Etat, cet
amendement est plus que rédactionnel, car il s'agit de revenir sur la
suppression - faite, à mon avis, par mégarde - dans la loi relative à l'épargne
et à la sécurité financière de 1999, de la présence, au sein du comité des
établissements de crédits et des entreprises d'investissement, le CECEI, d'un
représentant du métier auquel appartient l'entreprise requérante.
Cette présence avait été supprimée au profit de celle du président du
directoire du fonds de garantie de l'assurance vie. Il nous semble - nous
avions déjà défendu cette position l'année dernière - que le fonctionnement du
comité ne pourrait qu'être amélioré par la présence en son sein d'un
représentant du métier auquel appartient l'entreprise requérante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Effectivement, lors des débats sur la loi relative à
l'épargne et à la sécurité financière, le Gouvernement s'était déjà opposé à un
amendement ayant le même objet. Sa position n'a pas varié.
Très attaché à la notion de « maison commune », le Gouvernement considère que
la représentation actuelle des professionnels au sein du CECEI est
satisfaisante : deux membres sont des représentants de l'Association française
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AFECEI,
organisme investi par la loi bancaire d'un pouvoir de représentation de la
profession auprès des pouvoirs publics. La présence du président du directoire
du fonds de garantie des dépôts apparaît également comme l'expression de la «
maison commune » ; il s'agit d'un professionnel chargé de gérer un fonds unique
englobant l'ensemble des établissements de crédit sans distinction de
statut.
En outre, cette adjonction risquerait d'alourdir le fonctionnement du comité,
qui comporte, selon les cas, onze ou douze membres, et pourrait rompre
l'équilibre nécessaire entre professionnels et non-professionnels au sein d'une
autorité administrative de régulation.
Enfin, il convient de rappeler qu'en pratique ces organismes professionnels ou
organes centraux continuent, le cas échéant, d'être associés en amont à
l'instruction des dossiers par les services du CECEI.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15