SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 14. - La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 31 :
« a) Les mots : "les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément" sont remplacés par les mots : "le président de la Commission des opérations de bourse, le président du Conseil des marchés financiers" ;
« b) Les mots : "six membres ou leurs suppléants" sont remplacés par les mots : "huit membres ou leurs suppléants", les mots : "un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, " sont insérés après les mots : "un conseiller d'Etat, " et les mots : "un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel" sont remplacés par les mots : "deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel" ;
« 2° A l'article 29, les mots : "dont les membres titulaires sont choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre" sont remplacés par les mots : "dont les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre". »
Par amendement n° 179, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le troisième alinéa (a) du 1° de cet article :
« a) Les mots : "le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou leur représentant" sont remplacés par les mots : "le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du conseil des marchés financiers ou son représentant". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement est essentiellement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Le Gouvernement ne comprend pas la proposition de changement de rédaction. Il émet donc un avis défavorable.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Compte tenu de la position du Gouvernement, je vais développer un peu plus.
Préciser que le président de la Commission des opérations de bourse, ou son représentant, et le président du conseil des marchés financiers, ou son représentant, sont présents au sein du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement me paraît plus précis que de viser le président de la COB et le président du CMF ou leur représentant, car ils n'ont, en tout état de cause, pas le même représentant. C'est donc un amendement purement rédactionnel.
Cela étant, il est vrai que ce ne sera bientôt plus qu'une seule et même autorité. Notre suggestion, qui n'a d'autre objet que de rendre la rédaction du texte un peu plus lisible, ne change donc rien au fond. C'est vraiment du droit constant.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. J'aurais préféré que l'amendement fût retiré, car, dans la perspective d'une réforme des institutions concernées, il faudra de toute façon revoir ce type d'articles.
Dans cette optique, comme cela n'a pas forcément un grand intérêt, je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 180, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant le dernier alinéa de l'article 14, deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Après le troisième alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'adjoint, en outre, avec voix délibérative, un représentant de l'organisme professionnel ou de l'organe central auquel est affiliée, ou susceptible d'être affiliée, l'entreprise requérante dont le comité examine la situation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Contrairement au précédent, madame le secrétaire d'Etat, cet amendement est plus que rédactionnel, car il s'agit de revenir sur la suppression - faite, à mon avis, par mégarde - dans la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière de 1999, de la présence, au sein du comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement, le CECEI, d'un représentant du métier auquel appartient l'entreprise requérante.
Cette présence avait été supprimée au profit de celle du président du directoire du fonds de garantie de l'assurance vie. Il nous semble - nous avions déjà défendu cette position l'année dernière - que le fonctionnement du comité ne pourrait qu'être amélioré par la présence en son sein d'un représentant du métier auquel appartient l'entreprise requérante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Effectivement, lors des débats sur la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, le Gouvernement s'était déjà opposé à un amendement ayant le même objet. Sa position n'a pas varié.
Très attaché à la notion de « maison commune », le Gouvernement considère que la représentation actuelle des professionnels au sein du CECEI est satisfaisante : deux membres sont des représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AFECEI, organisme investi par la loi bancaire d'un pouvoir de représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. La présence du président du directoire du fonds de garantie des dépôts apparaît également comme l'expression de la « maison commune » ; il s'agit d'un professionnel chargé de gérer un fonds unique englobant l'ensemble des établissements de crédit sans distinction de statut.
En outre, cette adjonction risquerait d'alourdir le fonctionnement du comité, qui comporte, selon les cas, onze ou douze membres, et pourrait rompre l'équilibre nécessaire entre professionnels et non-professionnels au sein d'une autorité administrative de régulation.
Enfin, il convient de rappeler qu'en pratique ces organismes professionnels ou organes centraux continuent, le cas échéant, d'être associés en amont à l'instruction des dossiers par les services du CECEI.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15