SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 15. - L'article 31-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou
morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la
concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou
morale intéressée qui le demande. » -
(Adopté.)
Article 16