SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 18
bis.
Par amendement n° 187, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 18
bis,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit est ainsi modifié :
« I. - L'article 93-1 est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du 16° de l'article 32 de la loi n° 96-597
du 2 juillet 1996 précitée, le système doit soit avoir été institué par une
autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les
principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention
type.
« Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est
ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire
ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique
européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à
cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le
système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. »
« II. - L'article 93-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un
système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en
garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de
livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article 93-1 de la
présente loi, les droits du bénéficiaire de ladite garantie sont déterminés par
la loi applicable au lieu de ladite inscription. »
« III. - Après l'article 93-3, il est inséré un article 93-4 ainsi rédigé :
«
Art. 93-4.
- L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits
des banques centrales nationales membres du Système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers,
effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement
constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des
procédures mentionnées au troisième alinéa de l'article 93-2 de la présente
loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement vise à transposer en droit français des
dispositions issues de la directive européenne dite « finalité des règlements
». Cette transposition est en souffrance depuis la fin de l'année dernière. Or
ces dispositions sont importantes pour la compétitivité de la place de
Paris.
Certes, ce texte figure dans le projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à
mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Mais, puisque
nous avons, si j'ose dire, la chance de traiter ici d'un texte frappé par la
procédure d'urgence
(sourires),
mettons tous les atouts de notre côté en
vue d'une transposition plus rapide ! Madame la secrétaire d'Etat, si nous
voulons être cohérents avec cette déclaration d'urgence, et puisque la
transposition en question est nécessaire et que le Gouvernement en est
d'accord, réalisons la le plus vite possible, et donc dans l'urgence !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général est extrêmement habile !
Cependant, la transposition qu'il nous propose relevant d'un autre texte, le
Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 187.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 18
bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 332 est déposé par MM. Deneux et Badré.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 18
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 225-186 du code de commerce est ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-186. -
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont
applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs
d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 190.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 332.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit en effet d'un amendement de conséquence, sur la portée duquel
j'attire l'attention du Sénat : il vise à permettre aux salariés une
participation non admise par les textes actuels.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 190 et 332
?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
J'avoue ne pas avoir saisi tout à fait de quoi ces
amendements étaient la conséquence. Toujours est-il que le Gouvernement, ne
voulant pas étendre le dispositif des stock-options à des instruments dont la
nature paraît peut compatible avec cet objet, émet un avis défavorable sur ces
deux amendements identiques.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Mon explication était quelque peu succincte.
En quoi cet amendement est-il un texte de conséquence ? Parce que les groupes
coopératifs ou mutualistes doivent pouvoir lutter à armes égales avec les
autres acteurs de leur marché. Or, comme précédemment pour l'accès au marché
financier, nous estimons nécessaire de mettre en place les mêmes dispositifs
motivants pour les salariés et les cadres. Ce n'est pas parce que l'on est dans
un groupe mutualiste que l'on doit être moins bien traité que les autres !
M. Gérard Cornu.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement vise donc à favoriser une dynamique de gestion
tant du Crédit agricole que des caisses d'épargne, du Crédit mutuel et des
banques populaires.
Le paysage financier français présente la particularité de voir coexister des
établissements sous forme classique et des établissements sous forme mutualiste
ou coopérative. Il faut permettre aux uns et aux autres de jouer ensemble, si
je puis dire, dans la cour des grands. Voilà pourquoi cet amendement est un
amendement de conséquence.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 190 et 332, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 18
bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 191 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 330 est déposé par MM. Deneux et Badré.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 18
bis
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 225-180 du code de commerce est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des
articles 20 à 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, aux salariés desdites
sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50
%, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe
central ou des établissements affiliés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 191.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 330.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit effectivement d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 191 et 330
?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 191 et 330, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 18
bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 331 est présenté par MM. Deneux et Badré.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 18
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 225-187 du code de commerce est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Des augmentations de capital par émission d'actions peuvent également être
exclusivement souscrites par les salariés d'un organe central ou des
établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles 20 à 22 de
la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, contrôlant directement ou indirectement,
exclusivement ou conjointement, la société émettrice, ainsi que par les
salariés des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement
ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des
établissements affiliés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 192.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Cet amendement de conséquence s'inscrit toujours dans la même
démarche d'élargissement et d'harmonisation.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 331.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement répond à la même motivation que l'amendement n° 192.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 192 et 331
?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le projet de loi relatif à l'épargne salariale, adopté
la semaine dernière par l'Assemblée nationale, ouvre la possibilité de mettre
en place des dispositifs d'épargne salariale au sein des groupes constitués par
les sociétés coopératives, les unions qu'elles ont constituées et les filiales
que celles-ci détiennent.
Cette disposition du projet de loi sur l'épargne salariale répond à la
préoccupation de M. le rapporteur et devrait, à terme, donner satisfaction.
Ce même projet de loi vise à abroger, dans un souci de simplification,
l'article L. 225-187 du code de commerce et, plus généralement, le dispositif
d'actionnariat salarié de la loi de 1973, qui est extrêmement peu utilisé et
fait double emploi avec le plan d'épargne salariale.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable aux amendements n°s 192 et 331.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 192 et 331, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 18
bis.
Je rappelle que les articles 19 à 26 ont été examinés en priorité.
DEUXIÈME PARTIE
RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
TITRE Ier
MORALISATIONS
DES PRATIQUES COMMERCIALES
Article additionnel avant l'article 27 A