SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 27
bis.
- Après l'article 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole, il est inséré un article 71-1 ainsi rédigé :
« Art. 71-1. -
Pour faire face aux crises conjoncturelles telles que
définies à l'article 71, un contrat conclu pour une catégorie de fruits ou de
légumes frais et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre
des organisations professionnelles représentatives de la production ou des
groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, d'autre part, des
organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la
commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant 25 % ou
plus des ventes sur le marché concerné peut être rendu obligatoire, en tout ou
partie, par arrêté interministériel signé du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence
et de la Commission d'examen des pratiques commerciales. L'arrêté est pris pour
une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 3, MM. Franchis, Huchon, Deneux, Souplet, Bécot, Machet,
Moinard, Nogrix, Le Breton et Marquès proposent de supprimer cet article.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 370 est présenté par MM. Ostermann, Cornu, Courtois, Cazalet,
César, Fournier, Francis Giraud, Le Grand, Murat et Bizet.
L'amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Paul Girod, Joly et
Soucaret.
Tous deux tendent à rédiger ainsi l'article 27
bis
:
« I. Après le sixième alinéa de l'article 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d'orientation agricole, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Ces contrats peuvent prendre la forme d'un accord conclu dans le cadre d'une
organisation interprofessionnelle reconnue. Ces accords interprofessionnels
peuvent alors faire l'objet d'une extension par l'autorité administrative qui
dispose, par dérogation aux dispositions de l'article L. 632-4 du code rural,
d'un délai de huit jours pour statuer sur la demande.
« II. Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« A défaut d'accord interprofessionnel, ces contrats sont notifiés... (le
reste sans changement). »
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Serge Franchis.
C'est un simple amendement de conséquence de l'amendement n° 2 qui vient
d'être adopté.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, pour défendre l'amendement n° 370.
M. Joseph Ostermann.
La voie de l'accord interprofessionnel étendu dans des délais extrêmement
brefs apparaît plus efficace que celle de l'arrêté interministériel pris après
la double consultation du Conseil de la concurrence et de la Commission
d'examen des pratiques commerciales en cas de crise nécessitant une prise de
décision rapide.
L'extension de ces accords dans un délai de huit jours paraît réaliste puisque
c'est le délai qui a été nécessaire, cet été, dans le cadre de la crise de la
pêche-nectarine.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 424 rectifié.
M. Paul Girod.
M. Ostermann a excellemment expliqué les raisons qui sous-tendent nos
amendements identiques : en cas de crise véritable comme celle que nous avons
connue, passer par toute une série d'instances de réflexion introduit des
délais qui, en définitive, empêchent de la résoudre !
Si, comme cette année, une crise peut être résolue, c'est dans des conditions
efficaces !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 3 et sur les amendements
identiques n°s 370 et 424 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Nous n'avons plus beaucoup de choix. La commission était
favorable aux amendements identiques n°s 370 et 424 rectifié, mais, dans la
mesure où le Sénat a voté l'amendement n° 2, il lui faut maintenant voter
l'amendement n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
J'étais défavorable à l'amendement n° 2, je suis donc
défavorable à l'amendement n° 3.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27
bis
est supprimé et les amendements
identiques n°s 370 et 424 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 27 ter