SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 223, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 42 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 463-7 du code de commerce est complété in fine par les mots : "ou rend un avis, sur consultation d'une juridiction, comme prévu à l'article 462-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous retrouvons là un sujet qui a été évoqué tout à l'heure avec M. Queyranne, ministre des relations avec le Parlement, c'est-à-dire le respect des principes de procédure issus de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article additionnel que nous proposons d'insérer dans le projet de loi a pour objet de réserver la présence du rapporteur général et du rapporteur aux délibérés du conseil de la concurrence aux seuls cas où le conseil ne délibère pas sur des affaires contentieuses. Ce texte répond en quelque sorte à l'objection qui a été formulée en début d'après-midi par M. Jean-Jack Queyranne sur un autre point.
Il convient de rappeler, mes chers collègues, que le troisième alinéa de l'ancien article 25 de l'ordonnance de 1986 modifié par le code de commerce, en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, doit nous conduire à étendre l'exclusion des rapporteurs à toutes les délibérations portant sur des pratiques anti-concurrentielles. Cela doit viser aussi bien les saisines des juridictions prévues au nouvel article L. 462-3 du code de commerce que les saisines auxquelles le code de commerce fait seulement référence, rappelées par l'article L. 462-5, c'est-à-dire les cas dits d'autosaisine, les cas de saisine du ministre, de saisine des entreprises et de diverses organisations concernées.
Cet amendement est, à mon avis, de caractère essentiellement technique et de bonne coordination législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le code de commerce a supprimé la participation du rapporteur général et du rapporteur au délibéré du Conseil pour les affaires contentieuses sur lesquelles il rend des décisions. En revanche, cette présence au délibéré a été à juste titre maintenue lorsque le Conseil rend des avis.
Cet amendement vise, si j'ai bien compris votre argumentation, monsieur le rapporteur, à anticiper d'éventuelles difficultés contentieuses nées de l'exigence de séparation entre les fonctions d'instruction et de jugement, y compris dans le cas où le conseil de la concurrence, consulté pour avis par une juridiction sur des affaires contentieuses, n'est pas l'autorité qui, in fine, rendra le jugement.
Je m'en remets par conséquent à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 223, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 bis.

Article 42 ter (priorité)