SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 45. - Il est inséré, après l'article 26 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 précité, un article 26-1 ainsi rédigé :
«
Art. 26-1
. - Sans préjudice des dispositions des articles 12 à 25,
les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans le titre III et
ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le
cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont la
liste est fixée par décret. »
Par amendement n° 509, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 45 :
« Il est inséré, après l'article L. 420-6 du code de commerce, un article L.
420-7 ainsi rédigé : »
II. - De rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
«
Art. L. 420-7. -
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L.
463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8 du présent code,
les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L.
420-1 à L. 420-5 du présent code et ceux... »
Il s'agit d'un amendement de codification.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 509, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, ainsi modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Article 46 (priorité)