SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 44. - I. - Il est inséré, après l'article 45 de la même ordonnance, un
article 45-1 ainsi rédigé :
«
Art. 45-1
. - Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier
alinéa de l'article 45 peuvent exercer les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent
des articles 45 et suivants sur toute l'étendue du territoire national. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 215-1 du code de la consommation, un
article L. 215-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 215-1-1
. - Les agents de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer
les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute
l'étendue du territoire national. »
Par amendement n° 508 rectifié, le Gouvernement propose de rédiger comme suit
le paragraphe I de l'article 44 :
« I. - L'article L. 450-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au présent article peuvent exercer
les pouvoirs d'enquête qu'ils tiennent des articles L. 450-1 et suivants du
présent code sur l'ensemble du territoire national. »
Il s'agit d'un amendement de codification.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 508 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, ainsi modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions diverses
Article 45 (priorité)