SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 43. - L'article 50 de la même ordonnance est complété par un alinéa
ainsi rédigé :« Un décret précise les conditions dans lesquelles, à la demande
motivée du président du Conseil de la concurrence, l'autorité dont dépendent
les agents visés à l'article 45 met, pour une durée déterminée, à disposition
du rapporteur général du Conseil de la concurrence, des enquêteurs pour
effectuer certaines enquêtes, conformément aux orientations définies par les
rapporteurs. »
Je rappelle que, sur cet article, les amendements n°s 507 et 224 ont déjà été
adoptés et que l'amendement n° 225 avait été réservé.
Par amendement n° 225 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des
finances, propose :
A. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 450-6 du code de commerce est ainsi
rédigé :
« Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou
plusieurs rapporteurs. A sa demande, l'autorité dont dépendent les agents visés
à l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait procéder sans délai à toute
enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier définit les orientations de
l'enquête et est tenu informé de son déroulement. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. -
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Sur ce point également, nous sommes parvenus à une rédaction
sensiblement améliorée, et j'en remercie une nouvelle fois, madame le
secrétaire d'Etat, ceux de vos collaborateurs qui nous ont permis d'atteindre
ce résultat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 29