SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 413, M. Carle propose d'insérer, après l'article 29, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les rabais et ristournes contenues dans les barèmes de prix ou les
conditions de vente ou d'achat ne peuvent porter que sur les produits ou
prestations fournies par l'auteur des barèmes et conditions considérées. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Comme le texte que j'ai défendu précédemment, cet amendement vise à protéger
les PME ou les petits fournisseurs par rapport aux grands groupes
multinationaux qui, en particulier dans le domaine de l'agroalimentaire, ont
tendance à imposer leur propre définition du service.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Actuellement, des ristournes supplémentaires peuvent
être négociées et convenues entre les parties sur la base des conditions de
vente, en fonction des situations particulières, et peuvent être répercutées
sur les prix au profit des consommateurs. Je ne vois pas comment on pourrait
mettre fin à ce système, qui fonctionne !
Si je comprends certes la motivation de M. Carle, je pense néanmoins que le
dispositif irait à l'encontre du but recherché. Le Gouvernement émet donc un
avis très défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 413, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
Article 30