SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
«
Art. 30. - Dans le 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation,
après les mots : "en ce qui concerne notamment :", sont insérés les mots : "le
mode de production,". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 30