SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

M. le président. La séance est reprise.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Je préfère maintenir l'amendement n° 149 dans sa rédaction initiale.
MM. Hilaire Flandre et Jean-Pierre Vial. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 12, 635 et 414 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31 bis , ainsi modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Article 31 ter