SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 49. - L'article 39 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
«
Art. 39
. - Est soumise aux dispositions des articles 40 et suivants
du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article 38,
lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
« - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des
entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la
concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
« - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins
des entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros ;
« - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n°
4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises.
« Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
»
Par amendement n° 513, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 49 :
« L'article L. 430-2 du code de commerce est ainsi rédigé : »
II. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
«
Art. L. 430-2
. - Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3
et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de
l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit également d'un amendement de
codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 513, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, ainsi modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Article additionnel après l'article 49