SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

M. le président. Par amendement n° 227, M. Marini, au nom de la commission des finances, proposer d'insérer, après l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 430-3-1 . - Lorsque la concentration, notifiée en vertu de l'article L. 430-3, conduit les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées à ne réaliser, ensemble, que moins de 10 % du montant des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 52 est ramené à deux semaines.
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit un allégement, dans ce cas, des formalités auxquelles sont soumises les entreprises concernées s'agissant, notamment, de la liste des informations à fournir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit, par cet article additionnel, d'instaurer une procédure simplifiée pour des concentrations qui, à l'évidence, ne comportent aucun risque d'abus, de création ou de renforcement de position dominante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Les recherches effectuées à ce jour n'ont pas encore permis de trouver une entreprise qui ait une part de marché supérieure à 10 % sur tous les marchés nationaux de biens produits ou services substituables. Par conséquent, l'amendement proposé s'appliquerait à toutes les opérations de concentration, ce qui suffit à le disqualifier. C'est, en effet, tout le régime de contrôle des concentrations qui s'effondrerait avec un tel délai.
Même avec une rédaction qui limiterait sa portée aux entreprises qui font moins de 10 % sur tous les marchés où elles sont actives, l'amendement serait encore inapplicable.
En effet, le délai de cinq semaines est essentiellement prévu pour permettre d'interroger les acteurs du secteur sur la définition du marché pertinent. Par conséquent, ce n'est qu'à l'issue de cet examen qu'il est possible de déterminer avec exactitude les marchés, et donc de calculer les parts de marché des entreprises.
Enfin, ce délai de cinq semaines est quasiment identique au délai dont dispose la Commission européenne.
Cela n'empêche pas de prévoir un formulaire de notification allégé dans le cas où les entreprises estiment a priori n'avoir que de faibles parts de marché, mais il faut conserver le temps nécessaire à la vérification. Un tel allégement figurera dans le décret prévu par l'article 50 du présent texte.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Vous nous avez donné, madame le secrétaire d'Etat, des indications précises sur le décret prévu à l'article 50.
Dans l'esprit de la commission, il s'agit, comme je l'ai indiqué, d'une procédure allégée. Peut-être le seuil de 10 % sur un marché vous semble-t-il élevé. Je serais prêt, pour ma part, à le ramener à 5 % si cela pouvait vous conduire à modifier votre appréciation sur cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. J'ai expliqué que, même si le seuil était inférieur à 10 %, une telle disposition serait difficilement applicable.
Le délai est nécessaire même si la procédure allégée permet à une entreprise de dire a priori qu'elle n'entre pas dans le cas de figure. Il faut maintenir la procédure allégée que vous proposez dans le décret mais non définir un seuil. Le délai que vous supprimez nous est nécessaire pour être en mesure de procéder aux vérifications.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Peut-être les choses ne sont-elles pas tout à fait mûres. Aussi, je retire cet amendement n° 227. Nous reviendrons sans doute sur ce sujet un jour ou l'autre.
M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

Article 50