SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000


M. le président. « Art. 54 ter. - I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 432-1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 432-1 bis. - Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'article 38 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article 40 de la même ordonnance ou de celle prévue au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
« Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 434-6. Dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
« Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1. »
« II. - L'article L. 434-6 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "à l'article L. 432-5" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 432-1 bis et L. 432-5" ;
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 234, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 522, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « à l'article 38 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » par les mots : « à l'article L. 430-1 du code de commerce » et les mots : « au troisième alinéa de l'article 40 de la même ordonnance » par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce ».
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 234.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'article 54 ter résulte d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale par M. Emmanuelli. Aux termes de cet amendement, les comités d'entreprise doivent être informés de toutes les conséquences sociales des concentrations. La commission estime que cette mesure portera atteinte à la confidentialité de la vie des affaires et que les comités d'entreprise disposent de nombreux droits et pouvoirs qui leur sont reconnus par la législation sociale. Les moyens qu'ils ont actuellement à leur disposition sont au moins aussi opérants que ceux qui résulteraient de cet article. Aussi, il nous semble nécessaire de supprimer ledit article.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 522 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 234.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 522 est un amendement de codification, qui, lui, ne devrait pas soulever de problème.
Quant à l'amendement n° 234, je ne peux pas suivre l'argumentaire de M. le rapporteur. En effet, la disposition qui avait été retenue à la suite de l'adoption de l'amendement de M. Emmanuelli permet d'informer les salariés et les aide à mieux défendre leurs intérêts dans un contexte d'opérations complexes qu'il est impossible d'appréhender sans l'aide d'un expert. C'est pourquoi nous avons accepté cet amendement à l'Assemblée nationale. Nous sommes donc défavorables à la disparition de l'article 54 ter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 234, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 54 ter est supprimé et l'amendement n° 522 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, compte tenu du bon déroulement de nos travaux, nous pouvons sérieusement envisager d'achever ce soir l'examen du présent projet du loi. (Marques d'approbation sur le banc des commissions.)

Articles additionnels après l'article 54 ter