SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 54
bis.
- Les dispositions des articles 34 et celles de
l'article 38 en ce qu'elles concernent le I de l'article 13 de la même
ordonnance ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine du
Conseil de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de
la présente loi. »
« Les dispositions des articles 48 à 54 sont applicables aux opérations de
concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 50 de la
présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant
application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente
loi relatif au contrôle des concentrations. »
Par amendement n° 521, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « en ce qu'elles concernent le I de l'article
13 de la même ordonnance » par les mots : « en ce qu'elles concernent le I de
l'article L. 464-2 du code de commerce ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54
bis.
(L'article 54
bis
est adopté.)
Article 54 ter