SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 473, Mme Beaudeau, M. Loridant, M. Foucaud, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
après l'article 74, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Parlement reçoit chaque année, dans une annexe spéciale de la loi de
finances, un rapport sur les concours financiers publics ou semi-publics
accordés pour des exportations civiles ou militaires.
« Ce rapport indique notamment par pays :
« - la liste des garanties délivrées par la COFACE pour le compte de l'Etat
pendant chacune des deux années précédentes, précisant l'exportateur, la banque
fournissant le crédit (en cas de crédit acheteur), le montant de la garantie et
la nature du projet, des services ou des biens exportés ;
« - la liste des sinistres indemnisés par la COFACE, au nom du Trésor, au
cours des cinq années précédentes, en indiquant le pays, le montant de
l'indemnisation, le nom de l'assuré, le nom de l'exportateur et le nom du
débiteur ;
« - les évaluations environnementales des projets financés sur concours de
l'Etat sont communiquées à l'Observatoire des droits de l'être humain et de
l'environnement dans le cadre des ses fonctions consultatives sur les aides aux
exportations.
« Cette annexe de la loi de finances comporte deux sections : l'une pour les
concours financiers accordés aux exportations civiles, l'autre pour les
concours financiers accordés aux exportations militaires. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à compléter l'information des parlementaires sur les
transactions économiques internationales par la publication d'une nouvelle
annexe à la loi des finances, qui porterait sur les concours publics ou
semi-publics apportés aux exportations françaises.
Cette annexe compléterait utilement, nous semble-t-il, celle qui traite des
relations bilatérales et multilatérales de notre pays avec les pays en voie de
développement ou du commerce extérieur de notre pays.
Elle nous permettrait de disposer d'éléments d'information sur les conditions
générales du financement de nos exportations, la position que nous pouvons, par
exemple, adopter dans les relations de notre pays avec ce qu'on a appelé, à
l'occasion du débat sur le blanchiment, les « pays et territoires non
coopératifs », les garanties qui peuvent être accordées par la COFACE -
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - en termes de
crédit à l'exportation, et notamment pour certains contrats qui ont pu prêter à
discussion.
Il s'agit encore de mesurer en quoi l'intervention de la France sur certains
marchés est susceptible d'avoir des répercussions sur l'environnement général
de ces marchés, sur les plans social, humain ou environnemental.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
La commission souhaite le retrait de cet amendement qui
trouverait mieux sa place, de notre point de vue, dans le projet de loi de
finances qui va venir en discussion ici dans quelques semaines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
La divulgation dans un rapport de l'ensemble des
garanties octroyées au cas par cas par la COFACE soulève des difficultés en
termes de confidentialité commerciale, industrielle ou militaire.
En revanche, il n'y a pas d'obstacle à mentionner le résultat global de ces
procédures, comme cela est fait chaque année. De même, les principaux encours
de risque de l'Etat au titre de ces procédures sont régulièrement transmis dans
ce cadre.
Sous le bénéfice de ces observations, madame Beaudeau, je souhaite le retrait
de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 473, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 75