SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-10 du code
de l'urbanisme :
«
Art. L. 122-10
. - Le projet, auquel sont annexés les avis des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, le cas
échéant, des autres personnes publiques consultées, est soumis à enquête
publique par le président de l'établissement public.
« Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la
commune ou du groupement de communes et l'avis du représentant de l'Etat dans
le département sont joints au dossier de l'enquête. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-10 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 122-11 DU CODE DE L'URBANISME