SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 63 ter. - I, II et II bis. - Non modifiés.
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas échéant, d'une commune lorsque sur le territoire de celui-ci ou, le cas échéant, de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. »
« IV. - Non modifié. »
Par amendement n° 142, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Dans les mêmes conditions, il peut être créé une commission spécifique d'attribution sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, d'une commune... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. En première lecture, le Sénat s'était opposé à la création systématique d'une commission spécifique d'attribution dès lors qu'un organisme d'HLM gère plus de 2 000 logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune.
Là aussi, la solution de compromis proposée permettrait de conférer un caractère facultatif à cette décision afin de tenir compte des situations locales, qui sont par définition diverses, et de privilégier, lorsqu'ils existent, les périmètres des OPCI.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement sait que les communes qui ont sur leur territoire des patrimoines locatifs importants souhaitent ne pas être tenues à l'écart des processus d'attribution de ces logements.
Dès lors que le texte initial prévoyait la création d'une commission d'attribution spécifique pour le patrimoine d'une commune à partir d'un seuil de 2 000 logements, il semblait raisonnable au Gouvernement que la création de cette commission d'attribution soit de droit.
Une rédaction introduisant une simple faculté ne serait-elle pas de nature, dans un certain nombre de cas, à gêner la mise en place de cette commission, quand bien même les élus de la commune concernée la demanderaient ?
Si l'on ne veut pas l'imposer aux communes qui ne le demandent pas, c'est une autre rédaction qu'il faudrait adopter.
En rendant le dispositif facultatif, je crains des contradictions de comportement, les organismes n'ayant pas tous la même attitude et pouvant, dans certaines communes, être d'accord pour une commission et, dans d'autres, pas. Je ne vois pas dès lors comment nous pourrions sortir de la situation.
En l'état actuel des choses, le Gouvernement préférerait que nous en restions à la rédaction initiale et que le Sénat n'adopte pas l'amendement.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des explications que vient de donner M. le secrétaire d'Etat, en particulier sur les incertitudes qui pourraient affecter la mise en oeuvre de ce dispositif, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 142 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63 ter.

(L'article 63 ter est adopté.)

Article 64 ter