SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
1
).
(Les articles 35 à 53
quinquies
ont été précédemment
réservés.)
Article 60 (p. 2 )
Amendement n° 194 du Gouvernement. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au
logement ; Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 60
bis.
- Adoption (p.
3
)
Article 60
ter
(p.
4
)
Amendement n° 138 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 61 B. - Adoption (p.
5
)
Article 61 (p.
6
)
Amendement n° 259 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 195 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 139 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 140 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 62 ter (p. 7 )
Amendement n° 196 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 63 (p. 8 )
Amendement n° 282 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 197 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 63 bis B (p. 9 )
Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 63 ter (p. 10 )
Amendement n° 142 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait.
Adoption de l'article.
Article 64
ter.
- Adoption (p.
11
)
Article 67 (p.
12
)
M. le rapporteur.
Article L. 452-1 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
13
)
Amendement n° 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendements n°s 144 de la commission, 261 de Mme Odette Terrade et 255 du
Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme Odette Terrade, MM. le secrétaire d'Etat,
Jean-Pierre Plancade, Jacques Bellanger, Patrick Lassourd. - Adoption, par
scrutin public, de l'amendement n° 144, les amendements n°s 261 et 255 devenant
sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 452-1-1 du code de la construction
et de l'habitation
(supprimé)
Article L. 452-2 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
14
)
Amendement n° 260 de M. Odette Terrade. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance (p. 15 )
MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 260.
Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 452-3 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
16
)
Amendement n° 146 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 452-4 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
17
)
Amendement n° 147 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 148 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 256 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 149 à 151 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 452-5 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
18
)
Amendement n° 152 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 452-6 du code de la construction
et de l'habitation. - Adoption
(p.
19
)
Article L. 452-7 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
20
)
Amendements n°s 153 de la commission et 262 de Mme Odette Terrade. - M. le
rapporteur, Mme Odette Terrade, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de
l'amendement n° 153, l'amendement n° 262 étant devenu sans objet.
Amendement n° 198 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 67, modifié.
Article 68 (p. 21 )
Amendement n° 154 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 155 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 283 rectifié du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 156 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 157 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre.
- Adoption.
Amendement n° 199 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 69 et 70. - Adoption (p.
22
)
Article 71 (p.
23
)
Amendements identiques n°s 158 de la commission et 200 du Gouvernement. - MM.
le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 263 de Mme Odette Terrade. - MM. Pierre Lefebvre, le rapporteur,
le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 72 (p. 24 )
Amendement n° 201 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 275 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 276 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 73 (p. 25 )
Amendement n° 159 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 73
bis.
- Adoption (p.
26
)
Article 74 (p.
27
)
Amendement n° 202 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 75 (p. 28 )
Amendement n° 160 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 161 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 226 de M. Patrick Lassourd. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 76 (p. 29 )
Amendement n° 203 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 162 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 77 et 78. - Adoption (p.
30
)
Article 79 (p.
31
)
Amendement n° 277 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 80 (p. 32 )
Amendement n° 163 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 164 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 82 (p. 33 )
Amendement n° 204 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 165 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 205 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 166 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 82 bis (supprimé)
Amendement n° 167 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Retrait.
L'article demeure supprimé.
Article 82
ter.
- Adoption (p.
34
)
Article 83 (p.
35
)
Article L. 521-1 du code de la construction
et de l'habitation. - Adoption
(p.
36
)
Article L. 521-2 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
37
)
Amendement n° 206 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 207 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 521-3 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
38
)
Amendement n° 168 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 521-4 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
39
)
Amendement n° 169 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Adoption de l'article 83, modifié.
Article 83
bis
A. - Adoption (p.
40
)
Article 83
ter
(p.
41
)
Amendement n° 170 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 84 (p. 42 )
Amendements n°s 250 de M. Jean-Pierre Plancade et 264 de Mme Odette Terrade. -
M. Jean-Pierre Plancade, Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat, Patrick Lassourd. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 208 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 84
bis.
- Adoption (p.
43
)
Article 85 A (p.
44
)
Amendement n° 171 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 172 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 173 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption par scrutin public.
Amendement n° 209 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le
rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 174 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendements identiques n°s 175 de la commission et 284 du Gouvernement. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 85 (p. 45 )
Amendement n° 265 rectifié de M. Alain Joyandet. - MM. François Gerbaud, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 85 quater (p. 46 )
Amendement n° 176 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 86 (p. 47 )
Amendements identiques n°s 210 rectifié du Gouvernement et 251 rectifié de Mme
Danièle Pourtaud. - M. le secrétaire d'Etat, Mme Danièle Pourtaud, M. le
rapporteur. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 177 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendements n°s 266 rectifié de M. Alain Joyandet et 178 à 180 de la
commission. - MM. François Gerbaud, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -
Retrait de l'amendement n° 266 rectifié ; adoption des amendements n°s 178 à
180.
Adoption de l'article modifié.
Article 86
bis
(p.
48
)
Article L. 633-1 du code de la construction
et de l'habitation. - Adoption
(p.
49
)
Article L. 633-2 du code de la construction
et de l'habitation
(réservé) (p.
50
)
Amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 181 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Réserve.
Réserve du vote sur l'article du code.
Article L. 633-3 du code de la construction
et de l'habitation. - Adoption.
(p.
51
)
Article L. 633-4 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
52
)
Amendement n° 182 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat.
- Adoption.
Amendement n° 253 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Plancade, le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 183 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 633-2 du code de la construction
et de l'habitation
(suite) (p.
53
)
Amendement n° 181
(précédemment réservé)
de la commission. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 86
bis,
modifié.
Article additionnel après l'article 86 septies (p. 54 )
Amendement n° 271 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 86 decies (p. 55 )
Amendement n° 184 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 86
undecies.
- Adoption (p.
56
)
Article 86
duodecies
(supprimé)
Article 87 (p.
57
)
Amendement n° 185 rectifié de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 88. - Adoption (p.
58
)
Article 88
quater
(p.
59
)
Amendement n° 186 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 89 (p. 60 )
Amendement n° 187 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 90 (supprimé) (p. 61 )
Amendement n° 188 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 91. - Adoption (p.
62
)
Article additionnel après l'article 91 (p.
63
)
Amendement n° 213 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 298 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat,
Pierre Jarlier. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
64
).
Suspension et reprise de la séance (p. 65 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 66 ).
tva dans le secteur de la restauration (p. 67 )
MM. Jean-Pierre Raffarin, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
multiplication des actes antisémites (p. 68 )
MM. Jacques Bellanger, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.
contrats territoriaux d'exploitation (p. 69 )
MM. Bernard Fournier, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
revendications des buralistes (p. 70 )
MM. Jean-Pierre Fourcade, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie.
M. le président.
convention unedic (p. 71 )
M. Roland Muzeau, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.
indemnité compensatoire
de handicap naturel (p.
72
)
MM. Pierre Jarlier, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.
couverture maladie universelle (p. 73 )
M. Charles Revet, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
modes de garde de la petite enfance (p. 74 )
Mmes Claire-Lise Campion, Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à l'enfance.
poste en milieu rural (p. 75 )
MM. Paul Blanc, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
politique du gouvernement en direction des artisans
et des petites entreprises (p.
76
)
MM. Louis Althapé, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Suspension et reprise de la séance (p. 77 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
5.
Commission mixte paritaire
(p.
78
).
6.
Solidarité et renouvellement urbains.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
(p.
79
).
M. le président.
Article 35 (p. 80 )
Amendement n° 120 de la commission. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la
commission des affaires économiques ; Jean-Claude Gayssot, ministre de
l'équipement, des transports et du logement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 81 )
Amendement n° 121 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 (p. 82 )
Amendement n° 123 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 38
bis
, 39
bis
et 40
quinquies.
-
Adoption (p.
83
)
Article 41 (p.
84
)
Amendement n° 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 125 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41
bis
(supprimé)
Article 42 (p.
85
)
Amendement n° 126 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Lefebvre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 44 (p. 86 )
Amendement n° 127 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article 45 (p. 87 )
Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 129 de la commission et 189 de M. Paul Loridant. - MM. le
rapporteur, Pierre Lefebvre, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 189 ;
adoption de l'amendement n° 129.
Adoption de l'article modifié.
Articles 46
bis
et 47. - Adoption (p.
88
)
Intitulé de la section 3
bis
et article 50
bis
(p.
89
)
Amendements n°s 130 et 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Pierre Lefebvre, Jean-Pierre Plancade. - Adoption des deux amendements supprimant l'article, la division et son intitulé.
Article 51. - Adoption (p.
90
)
Suspension et reprise de la séance
(p.
91
)
Article 51
bis
(supprimé)
(p.
92
)Amendement n° 132 de la commission. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
L'article demeure supprimé.
Article additionnel avant l'article 52 (p. 93 )
Amendement n° 228 de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. Jean-Pierre Raffarin, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 52 (p. 94 )
Amendement n° 133 de la commission et sous-amendements n°s 290 à 292 de M.
Jean-Pierre Raffarin ; amendements n°s 229 à 232 de M. Jean-Pierre Raffarin ;
amendement n° 233
(priorité)
de M. Jean-Pierre Raffarin et
sous-amendement n° 299 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre
Raffarin, le ministre, Roland du Luart, au nom de la commission des finances. -
Demande de priorité de l'amendement n° 233 ; retrait de l'amendement n° 133 et
des sous-amendements n°s 290 à 292 ; irrecevabilité des amendements n°s 229 à
231 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 299, de l'amendement n° 233
modifié et de l'amendement n° 232.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 52 (p. 95 )
Amendement n° 234 de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. Jean-Pierre Raffarin, le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. Jean-Pierre Raffarin, le
rapporteur, le ministre, Charles Revet, François Gerbaud. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Article 52 bis A (p. 96 )
Amendements n°s 134 de la commission et 297
(priorité)
du Gouvernement.
- MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Bellanger, François Gerbaud,
Jean-Pierre Raffarin, Pierre Lefebvre, Charles Revet. - Adoption, après une
demande de priorité, de la première partie de l'amendement n° 297, rejet de la
seconde partie et adoption de l'ensemble de cet amendement modifié,
l'amendement n° 134 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 52 bis (supprimé)
Amendement n° 135 de la commission. - Devenu sans objet.
L'article demeure supprimé.
Article 52
ter.
- Adoption (p.
97
)
Article 52
quater
(p.
98
)
Amendement n° 136 de la commission. - Devenu sans objet.
Adoption de l'article.
Article 53. - Adoption (p.
99
)
Article 53
bis
(p.
100
)
Amendements identiques n°s 137 de la commission et 236 rectifié de M. Jean-Pierre Raffarin. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Raffarin, le ministre. - Adoption des deux amendements rédigeant l'article.
Article 53
quinquies
(supprimé)
Vote sur l'ensemble (p.
101
)
MM. Gérard Le Cam, Jacques Bellanger, Michel Esneu, Daniel Hoeffel, Jean-Pierre
Raffarin, le ministre, le rapporteur.
Adoption du projet de loi.
7.
Dépôt d'une question orale européenne avec débat
(p.
102
).
8.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
103
).
9.
Dépôt de propositions de résolution
(p.
104
).
10.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
105
).
11.
Dépôt de rapports d'information
(p.
106
).
12.
Dépôt d'avis
(p.
107
).
13.
Ordre du jour
(p.
108
).