SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 260, Mme Terrade et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par
l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de
l'habitation, après les mots : « représentants de l'Etat », d'insérer les mots
: « et d'élus des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Cet amendement n° 260 de notre groupe porte sur la composition du conseil
d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Il vise à permettre aux élus locaux et à leurs associations de participer à ce
conseil d'administration, sans en remettre en cause d'ailleurs l'équilibre
général et donc le caractère paritaire.
On peut évidemment se demander ce qui nous impose cette constance à réclamer
que les élus locaux soient effectivement partie prenante de cette instance en
tant que tels, et pas uniquement en qualité de responsables d'organisme d'HLM
ou de société d'économie mixte, ce qui est prévu par les règlements.
On pourrait notamment nous objecter que, compte tenu de la qualité des
cotisants, rien ne peut justifier une telle insertion dans le texte de
l'article L. 452-2, les collectivités territoriales n'étant pas directement
concernées par l'appel de cotisation.
Pour autant, il nous semble au contraire que le rôle particulier des
collectivités locales en matière de logement social mérite au moins la
reconnaissance de leur présence au sein du conseil d'administration de la
caisse.
Relevons entre autres que les collectivités locales, quand se mettent en
oeuvre des projets d'aménagement et de construction de logements sociaux, sont
directement impliquées, à divers titres, dans le financement de ces
opérations.
Qu'il s'agisse, par exemple, de prendre en charge le foncier - dont le coût
est spécifiquement élevé dans les plus grandes agglomérations - de participer,
par la voie de subventions directes, à la réalisation même des programmes et à
l'équilibre financier des opérations - et ce en accordant parfois des
subventions plus importantes que celles qui sont versées au titre des aides
préfectorales - ou encore de contribuer au redressement des organismes en
difficulté engagés dans des plans définis en accord avec la caisse, les
exemples ne manquent pas de cette intervention des collectivités locales.
Et je ne parle pas ici - pourtant, chacun l'a à l'esprit - de la question des
garanties d'emprunts, qui sont systématiquement sollicitées par les organismes
bailleurs et qui représentent une des formes de l'intervention des élus
locaux.
C'est donc l'expérience et ces réalités qui nous amènent à réitérer
l'inscription dans le texte de l'article L. 452-2 de la disposition préconisée
par cet amendement n° 260, que nous vous invitons à adopter.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande une courte suspension de
séance pour permettre à la commission d'examiner différents amendements.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures
vingt-cinq.)