SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 75. - I. - Après l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, il
est inséré trois articles L. 1331-28-1, L. 1331-28-2 et L. 1331-28-3 ainsi
rédigés :
«
Art L. 1331-28-1. -
Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux
personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux
prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété,
la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de
la copropriété qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des
copropriétaires.
« A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les
personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification
est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune
ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble
ainsi que sur la façade de l'immeuble.
« L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département.
« A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire, l'arrêté
d'insalubrité est publié à la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
«
Art. L. 1331-28-2
. - Les contrats à usage d'habitation en cours à la
date de l'arrêté d'insalubrité sont soumis aux règles définies à l'article L.
521-2 du code de la construction et de l'habitation.
« A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une
interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent
être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
«
Art. L. 1331-28-3
. - Le préfet constate par arrêté la conformité de
la réalisation des travaux prescrits en application de l'article L. 1331-28 et
leur date d'achèvement ; il prononce la mainlevée de l'interdiction d'utiliser
les lieux.
« Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité a été
déclarée irrémédiable, le préfet prononce par arrêté la fin de l'état
d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux.
« L'arrêté du préfet, qui comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à
L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, est notifié selon les
modalités prévues à l'article L. 1331-28-1 du présent code. A la diligence du
propriétaire, cet arrêté est publié à la conservation des hypothèques. »
«
Art. L. 1331-28-4
. -
Supprimé
. »
« II. -
Supprimé.
»
Par amendement n° 160, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « syndicat de la
copropriété » par les mots : « syndicat des copropriétaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 161, M. Althapé, au nom de la commission, propose, dans le
huitième alinéa du I de l'article 75, de remplacer les mots : « il prononce la
mainlevée de l'interdiction d'utiliser les lieux » par les mots : « il prononce
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction
d'utiliser les lieux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
C'est une précision rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 226, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet,
Chérioux, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu,
Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Francis Giraud, Gournac, Haenel,
Husson, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Gérard Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat,
Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial
proposent de compléter
in fine
l'article 75 par un paragraphe rédigé
comme suit :
« ... - Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'établir le budget prévisionnel du syndicat et de soumettre au vote de
l'assemblée générale la décision de constituer un fonds de prévoyance pour
travaux, en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des
parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être
nécessaires dans les six années à échoir et non encore décidés par l'assemblée
générale.
« Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25. Ce fonds
de prévoyance est propriété du syndicat. Le vendeur d'un lot ne peut en exiger
le remboursement. Toutefois, le cédant pourra demander à l'acquéreur de son lot
le paiement de sa participation. »
La parole et à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je le retire !
M. le président.
L'amendement n° 226 est retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 75, modifié.
(L'article 75 et adopté.)
Article 76