SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 83
bis
A. - I. -
Non modifié.
« II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité
sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De la même façon, elles ne s'appliquent pas aux personnes dont le logement a
fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et
de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont
relogées. »
« III. -
Non modifié
. » -
(Adopté.)
Article 83 ter