SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 633-1 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 633-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION