SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 46
bis.
- L'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier
1959 précitée est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié ;
« 2° Au dernier alinéa, après les mots : "par la régie", sont insérés les mots
: "ou ses filiales" ;
« 3° Avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de la régie sont constituées par :
« - les recettes directes du trafic ;
« - les contributions du syndicat ;
« - tous autres concours et subventions ;
« - les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie
ou qu'elle acquiert ou construit ;
« - les produits financiers ;
« - les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires. »
- (Adopté.)
« Art. 47. - Il est inséré, dans l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :
«
Art. 2-1
. - Il est créé un Comité des partenaires du transport
public en Ile-de-France. Ce comité est consulté sur l'offre et la qualité des
services de transport de personnes relevant du Syndicat des transports
d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du
développement du système des transports dans la région.
« Il est composé de représentants :
« - des organisations syndicales de salariés, des organisations
professionnelles patronales et des organismes consulaires ;
« - des associations d'usagers des transports collectifs ;
« - des collectivités ou, s'il y a lieu, de leurs groupements participant au
financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non
membres du syndicat.
« Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre
consultatif, au conseil d'administration du Syndicat des transports
d'Ile-de-France.
« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de
ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son
fonctionnement. »
- (Adopté.)
Section 3 bis
Mettre en oeuvre le droit au transport
Article 50 bis