SEANCE DU 19 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 52
quater
. - L'Etat contribue à l'effort de modernisation des
gares à vocation régionale dans le cadre d'un programme d'investissements d'une
durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences. »
Par amendement n° 136, M. Althapé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - Il est créé un fonds de développement des transports collectifs
régionaux, départementaux et locaux, alimenté par 50 % des recettes
supplémentaires de taxe intérieure sur les produits pétroliers telles qu'elles
résultent des majorations de taux décidées chaque année par la loi de
finances.
« Ce fonds est réparti entre les autorités organisatrices de transport, aux
niveaux régional, départemental et local, sur la base des dépenses assumées par
elles, sur leurs ressources propres, pour le financement des infrastructures de
transport collectif, du matériel, de la modernisation des gares et du déficit
de fonctionnement du service public de transport collectif.
« Les modalités de répartition de ce fonds sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.
« II. - Les éventuelles pertes de ressources pour l'Etat résultant du I sont
compensées, à due concurrence, par un relèvement du tarif de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes et par la création de taxes additionnelles
aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
»
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52
quater
.
(L'article 52
quater
est adopté.)
Article 53