SEANCE DU 24 OCTOBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Braun, auteur de la question n° 797, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard Braun.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à appeler l'attention sur
l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient les étudiants logés dans
les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres
universitaires et scolaires, les CROUS.
Je suis en effet particulièrement surpris qu'une telle mesure n'ait été
annoncée qu'à l'occasion de réponses du Gouvernement à de nombreuses questions
écrites posées depuis le début de l'année 1999 par des collègues
parlementaires, ou par simple voie d'un communiqué de presse en date du 11
février 1999. Cette décision aurait, selon moi, mérité d'être débattue, car
elle n'est pas anodine, et surtout pas sans conséquences.
Ainsi la limitation de l'application de cette exonération aux seules
résidences universitaires gérées par les CROUS pose-t-elle problème. Il existe
en effet, de par cette mesure, une rupture d'égalité entre l'ensemble des
gestionnaires de logements étudiants.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, sous quelles
conditions cette exonération pourrait être utilement étendue à l'ensemble des
étudiants logés en résidence universitaire.
Enfin, je serais heureux que vous puissiez m'indiquer les compensations de
perte de recettes pour les collectivités locales concernées que le Gouvernement
compte mettre en oeuvre dans ce dossier.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, votre collègue
Michel Dreyfus-Schmidt m'a déjà fait part, à maintes reprises, de cette
question et de l'importance qu'elle revêt.
Comme vous le savez, il a été admis, en vertu d'une décision ministérielle du
21 août 1968, que les étudiants logés en résidences universitaires propriétés
de l'Etat ou des CROUS et gérées par les CROUS ne sont pas soumis à la taxe
d'habitation. A compter du 1er janvier 1999, il a été décidé d'étendre cette
exonération aux étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires
gérées par les CROUS.
Cette mesure permet d'assurer une égalité de traitement de l'ensemble des
étudiants logés dans des résidences universitaires gérées par les CROUS, dont
l'accès est fonction de critères sociaux, quel que soit le propriétaire de la
résidence.
Pour les autres étudiants, la législation en vigueur permet de prendre en
compte la situation de ceux d'entre eux qui sont issus d'une famille modeste.
En effet, ils peuvent bénéficier des mesures de dégrèvements partiels et de
plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu
prévues aux articles 1414
bis,
1414 A, 1414 B et 1414 C du code général
des impôts, sous réserve de respecter les conditions prévues par ces articles
et notamment celle qui est relative au niveau des ressources.
Les collectivités locales peuvent alléger les cotisations de taxe d'habitation
des étudiants, en instituant un abattement spécial à la base en faveur des
personnes dont le montant du revenu de référence n'excède pas celui qui est
fixé pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 A du code général
des impôts, c'est-à-dire 44 110 francs pour la première part de quotient
familial avec une majoration de 11 790 francs pour chaque demi-part
supplémentaire. Cet abattement est d'autant plus favorable aux étudiants que
ceux-ci occupent des logements dont la valeur locative est faible.
J'ajoute que les étudiants disposant de revenus modestes sont parmi les
premiers bénéficiaires de la baisse de la taxe d'habitation décidée dans le
collectif de printemps.
Enfin, les étudiants assujettis à la taxe qui éprouvent des difficultés pour
s'acquitter de leurs obligations contributives peuvent présenter auprès des
services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.
A l'égard des collectivités locales, plutôt qu'une compensation spécifique, le
Gouvernement estime que la bonne orientation des efforts dans ce domaine a
consisté dans l'accroissement du budget de la politique de la ville, qui a
augmenté de 40 % en loi de finances 2000 et a bénéficié encore de 229 millions
de francs supplémentaires dans le collectif de printemps. Le projet de loi de
finances initial pour 2001, traduisant les arguments du comité interministériel
des villes du 14 décembre 1999, prévoit une nouvelle augmentation significative
des crédits de la politique de la ville, dont vous aurez, mesdames, messieurs
les sénateurs, à débattre prochainement.
Les villes et les communes en général bénéficient cette année d'un
renforcement notable des aides de l'Etat. Je rappelle que les concours de
l'Etat aux collectivités locales ont augmenté de 4,6 % en loi de finances
initiale pour 2000 par rapport à 1999. La dotation de solidarité urbaine, la
DSU, a fait l'objet d'un abondement exceptionnel de 500 millions de francs
au-delà de la reconduction de celui qui avait été déjà décidé par la loi de
finances initiale pour 1999 et de l'abondement exceptionnel de 200 millions de
francs de la dotation d'aménagement. Au total, la DSU a progressé de 15 % par
rapport à 1999. Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit également des
majorations exceptionnelles de la DSU et de la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'intercommunalité.
Toutes ces précisions vont dans le sens de vos préoccupations, monsieur Braun.
J'espère qu'elles vous donneront satisfaction.
M. Gérard Braun.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Je le regrette, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je ne peux pas dire que
vos propos aillent dans le sens que je souhaitais.
Tout d'abord, les résidences universitaires autres que celles qui sont gérées
par les CROUS ne bénéficient toujours pas de l'exonération de la taxe
d'habitation. Il existe donc deux niveaux différents selon que ces résidences
sont gérées par les CROUS ou par d'autres organismes, souvent à caractère
social comme les organismes d'HLM. Il y a donc là une disparité qui n'est pas
tout à fait normale.
Quant à la compensation, pour les collectivités locales, de la non-application
de la taxe d'habitation, à savoir les crédits que vous avez évoqués et qui,
éventuellement, seront abondés, je ne crois pas que cela réponde aux souhaits
des collectivités locales, qu'il s'agisse des départements ou des communes. Une
fois encore, l'Etat effectue des transferts de charges sur le dos des
collectivités locales. Cela n'est pas acceptable.
SITUATION DU CENTRE MÉDICO-SOCIAL CLAVEL
DE PARIS