SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 5. - I. - Les dispositions de l'article 1er concernant les conseillers
régionaux entreront en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement
de chaque conseil régional selon les modalités prévues par les articles 2 à 9
de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des
conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au
fonctionnement des conseils régionaux. L'Assemblée de Corse procédera à la
répartition prévue au I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
précitée dans le mois qui suivra la publication de la présente loi.
« II. - Les modifications apportées par les articles 2 et 4 de la présente loi
respectivement au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du V de l'article
3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée entreront en vigueur le 1er
janvier 2002. »
Par amendement n° 9, M. Bonnet, au nom de la commission, propose, dans le II
de cet article, après les mots : « loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée
», d'insérer les mots : « et par l'article additionnel après l'article 4 de la
présente loi à l'article 16 (deuxième alinéa) de la loi organique n° 76-97 du
31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection
du Président de la République ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
C'est un simple amendement de coordination avec l'amendement
que nous venons d'adopter à l'instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 315 |
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq.)