SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Bonnet, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi organique n° 76-97 du
31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection
du Président de la République, la somme : "500 000 francs" est remplacée par la
somme : "75 000 euros". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Cet amendement très simple tend à convertir en euros l'amende
prévue en cas d'infraction aux dispositions relatives au vote des Français
résidant à l'étranger pour l'élection présidentielle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Article 5