SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000

« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi, ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
« Ils peuvent être prescrits et délivrés aux mineures désirant garder le secret. Ils peuvent être administrés tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu scolaire. »
Par amendement n° 1 rectifié, M. Neuwirth, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
« Afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent être prescrits ou délivrés aux mineures désirant garder le secret. Leur délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible, les infirmières peuvent, à titre exceptionnel et en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence. Elle informent ensuite de leur décision le médecin scolaire, s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical. »
Cet amendement est affecté de cinq sous-amendements.
Le sous-amendement n° 4, présenté par M. Chérioux, vise à supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour compléter l'article L. 5134-1 du code de la santé publique.
Le sous-amendement n° 7 rectifié, déposé par Mme Terrade, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend, après les mots : « à titre gratuit », à rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour compléter l'article L. 5134-1 du code de la santé publique : « dans les pharmacies selon des conditions définies par décret. »
Le sous-amendement n° 6, présenté par Mmes Campion et Dieulangard, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour complérer l'article L. 5134-1 du code de la santé publique :
« Ils peuvent être administrés tant aux mineures qu'aux majeures par les infirmières en milieu scolaire. »
Le sous-amendement n° 8 rectifié, déposé par Mme Terrade, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour compléter l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, après les mots : « second degré », à insérer les mots : « et dans les centres de vacances agréés bénéficiant de la présence d'une infirmière ».
Enfin, le sous-amendement n° 5, présenté par M. Chérioux, tend, dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour compléter l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, après les mots : « si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible », à insérer les mots : « et si les parents de l'élève mineure ne s'y sont pas opposés par une déclaration renouvelée chaque année ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Mes chers collègues, cet amendement reprend sans modification le premier alinéa du texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale et selon lequel « les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d'emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».
Cette rédaction est en effet satisfaisante dans la mesure où elle implique a contrario que la prescription médicale est maintenue sous la responsabilité du ministre chargé de la santé pour les contraceptifs d'urgence susceptibles de présenter un danger pour la santé.
S'agissant du deuxième alinéa, nous proposons une nouvelle rédaction de la première phrase, relative à l'autorisation de prescrire et de délivrer ces contraceptifs d'urgence aux « mineures désirant garder le secret ». Il convient, en effet, de préciser que cette dérogation au principe du consentement parental ne peut se justifier que par un impératif essentiel : préserver les mineures d'une grossesse non désirée et, donc, d'une interruption volontaire de grossesse.
J'en viens maintenant à un point sur lequel Mme Ségolène Royal a émis des objections.
Afin que la question du coût de ce contraceptif d'urgence ne soit pas un obstacle pour certaines jeunes filles issues de milieux défavorisés, la commission a décidé de compléter le deuxième alinéa de son amendement par une disposition prévoyant que la délivrance en pharmacie de ces contraceptifs aux mineures s'effectue à titre gratuit dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Cette mesure facilitera l'accès des mineures à la contraception d'urgence, en particulier pendant les vacances scolaires. En effet, durant cette période, où voulez-vous qu'aillent les mineures pour se procurer cette contraception, sinon dans une pharmacie ? Madame le ministre délégué à la famille et à l'enfance, la gratuité nous paraît s'imposer d'évidence pour que ces jeunes filles ne recourent pas, ensuite, à une IVG, laquelle pourrait être tardive.
Votre opposition à la gratuité m'étonne d'autant plus que l'IVG, elle, est remboursée. Ainsi, on rembourserait l'IVG, mais non le médicament qui permettrait de l'éviter. Ce serait un peu « fort de café » !
L'amendement n° 1 rectifié consacre un alinéa spécifique à la possibilité offerte aux infirmières scolaires d'administrer aux élèves une contraception d'urgence. La commission a voulu, d'une part, rappeler les principes qui doivent guider les infirmières dans leur action, d'autre part, définir de manière plus précise la procédure d'administration du NorLevo aux élèves. L'amendement reprend ainsi, fidèlement d'ailleurs, certaines parties de votre propre circulaire du 29 décembre 1999, madame le ministre.
Cette procédure doit être réservée aux cas d'urgence - on le comprend puisqu'il faut intervenir dans un délai de soixante-douze heures - et aux cas de détresse caractérisée. L'administration d'une contraception d'urgence aux élèves ne peut être, bien entendu, qu'exceptionnelle.
C'est pourquoi la commission souhaite rappeler que la contraception d'urgence ne saurait en aucun cas être un substitut à une contraception régulière et responsable, et que son usage ne saurait être banalisé.
L'administration d'une pilule contraceptive d'urgence doit, de surcroît, se dérouler conformément au protocole national déterminé par décret. Ce protocole devra, naturellement, tenir compte de la responsabilité éducative des parents.
S'agissant de la procédure proprement dite, l'amendement précise que l'infirmière scolaire confrontée à une demande de NorLevo doit s'efforcer, en premier lieu, d'orienter l'élève vers un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale, ce qui sera quelquefois difficile compte tenu du délai de soixante-douze heures.
Si un médecin ou un centre de planification familiale n'est pas immédiatement accessible, l'infirmière scolaire peut alors, compte tenu de l'urgence et si elle estime qu'il s'agit d'une situation de détresse caractérisée, administrer à l'élève majeure ou mineure cette contraception d'urgence.
L'amendement inscrit également dans la loi le nécessaire suivi des élèves à qui on administre le NorLevo. C'est pourquoi l'infirmière scolaire doit informer a posteriori le médecin scolaire des décisions qu'elle a prises, mais, surtout, elle doit s'assurer de l'accompagnement psychologique de l'élève, veiller à la mise en oeuvre d'un suivi médical par un médecin, qu'il soit généraliste ou spécialiste, ou par un centre de planification familiale.
La rédaction de l'amendement que propose la commission se veut donc plus complète, plus précise et, dirai-je, plus sanitaire que celle qui a été adoptée à l'Assemblée nationale.
C'est l'objet des modifications et, surtout, des précisions que la commission des affaires sociales souhaite apporter.
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour défendre le sous-amendement n° 4.
M. Jean Chérioux. Je serai bref, car j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer le pourquoi de ce sous-amendement.
Je crains, je l'ai dit, un phénomène de banalisation. Aussi, je demande que soit maintenue l'obligation de prescription par un médecin, et ce faisant je ne me place pas du tout dans la même perspective que la commission.
Celle-ci envisage l'administration en urgence du NorLevo à une jeune fille en situation de détresse. Or, pour ma part, ce n'est pas une banalisation dans ces seuls cas mais une banalisation générale que je crains. On va se trouver confronté à un nouveau système de prévention de la grossesse ! On évitera l'IVG, c'est vrai, mais il sera quand même beaucoup plus facile, je le répète, à une femme de recourir à cette pilule-là plutôt que de continuer à subir les contraintes liées à la pilule classique. (Mme Odette Terrade et M. Roland Muzeau protestent.)
C'est un fait ! Et ce phénomène de banalisation, je le répète, n'est pas une vue de l'esprit.
M. Philippe Marini. Non !
M. Jean Chérioux. Mme Royal l'a reconnu elle-même en parlant de la gratuité.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Ne déformez pas mes propos !
M. Jean Chérioux. C'est inscrit dans le compte rendu des débats ! C'est vrai non seulement eu égard à la gratuité mais aussi eu égard à la simplification que ce nouveau mode de contraception procure aux femmes.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre le sous-amendement n° 7 rectifié.
Mme Odette Terrade. Notre sous-amendement a pour objet de permettre l'accès à la contraception d'urgence aux mineures disposant de faibles ressources.
Il est pour nous très important de lever tout obstacle d'ordre financier dans la diffusion de la contraception d'urgence.
Les chiffres prouvent en effet que le recours à l'IVG augmente fortement lorsque les jeunes filles sont issues de milieux défavorisés. Le taux est multiplié par cinq entre élèves de l'enseignement professionnel et élèves de l'enseignement général.
Le but essentiel de la proposition de loi est de faire baisser le nombre d'IVG, expérience toujours traumatisante, surtout lorsqu'elle intervient au début de la vie sexuelle d'une jeune fille.
Par conséquent, tout doit être mis en oeuvre pour éviter d'arriver à cette extrémité et l'accès à la contraception d'urgence doit être facilitée.
Mes chers collègues, je suis persuadée que vous prendrez cette réalité en compte et émettrez un avis positif sur ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre le sous-amendement n° 6.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Avec, je l'espère, un grand nombre de sénateurs ici présents, nous partageons la volonté de faciliter, tout en l'encadrant au mieux l'administration de la pilule du lendemain par les infirmières scolaires.
C'est dans cette optique qu'il nous est apparu plus pertinent et mieux adapté de privilégier une formulation moins « encombrée » de conditions que celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales pour le dernier alinéa de l'article L.5134-1 du code de la santé publique.
Ainsi, insérer dans la loi des conditions qui devront figurer dans le futur protocole national auquel devront aussi se conformer les infirmières scolaires ne nous paraît pas opportun pour deux raisons.
Tout d'abord, la loi intégrera ainsi des dispositions qui ont de toute évidence leur place dans un texte réglementaire et on peut donc s'interroger sur la nécessité de les formaliser sous forme législative.
De plus, l'amendement n° 1 rectifié procède à une accumulation de conditions : la pilule sera délivrée à titre exceptionnel, dans les situations « d'urgence et de détresse caractérisée », dans les cas où aucun médecin ne serait disponible et aucun centre de planification ou d'éducation familiale accessible.
Nous craignons que cette énumération ne soit interprétée comme une marque de suspicion à l'égard des infirmières scolaires, même si, vous connaissant, monsieur le rapporteur, je n'imagine pas que cela puisse être votre sentiment. Nous savons que le caractère exceptionnel de la délivrance du NorLevo a été respecté et que la majorité des lycéennes ont été orientées vers les centres de planification familiale.
Par ailleurs, mes chers collègues, deux risques majeurs sont à craindre.
Il y a d'abord un risque de dépassement des délais : nous sommes ici dans le cadre d'une contraception d'urgence qui perd progressivement son efficacité dans les soixante-douze heures qui suivent le rapport sexuel.
Il y a aussi le risque d'une interprétation dévoyée de cet alinéa qui pourrait être « instrumentalisé » par des associations, que nous connaissons tous, qui refusent systématiquement, parfois violemment, tout acquis en matière de contraception ou d'accès à l'IVG, qui multiplient les recours contentieux pour remettre en cause ce droit essentiel pour les femmes, car il fonde et détermine leur liberté de disposer de leur corps et d'avoir des enfants quand elles le souhaitent et le décident.
Ces associations ne manqueront pas, nous devons en être conscients, de contester fréquemment la légitimité de l'intervention de l'infirmière scolaire au prétexte que telle ou telle condition ne serait pas, à leurs yeux, remplie. La recherche d'un centre de planification s'arrête-t-elle aux limites de la ville, de l'agglomération ou du département ? On les imagine fixant un cadre géographique le plus large possible !
Nous vous demandons donc d'adopter notre sous-amendement afin d'éviter que certains obstacles ne se dressent contre ce que nous voulons avec autant de détermination que vous, monsieur le rapporteur : donner aux infirmières la possiblité d'administrer la contraception d'urgence afin d'éviter des grossesses non désirées ou des avortements traumatisants.
Nous réaffirmons notre volonté de faire en sorte que cette contraception ne se substitue pas à une contraception plus régulière et classique.
Souhaitons que notre débat contribue à l'ouverture d'un dialogue entre les jeunes filles et les interlocuteurs capables de leur apporter une information indispensable en la matière.
M. le président. La parole est à M. Muzeau, pour défendre le sous-amendement n° 8 rectifié.
M. Roland Muzeau. Ce sous-amendement a pour objet d'étendre la mise en oeuvre des dispositions de l'amendement n° 1 rectifié aux infirmières présentes dans les centres de vacances et de loisirs.
Une telle mesure aura un effet limité dans ces centres compte tenu de la faible présence des infirmières parmi les assistants sanitaires, qui sont en très grande majorité simplement titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours, formation dont on sait qu'elle ne dure que deux jours.
En tout état de cause, il paraît nécessaire, pour des raisons de santé publique, de limiter une telle possibilité aux seuls infirmiers.
Une solution complémentaire consistera dans le recours aux pharmacies de ville, autorisées par la proposition de loi à conseiller les jeunes et à vendre librement ces contraceptifs. Il appartiendra aux directeurs de centre, sous la responsabilité desquels sont placés les mineures, de les informer de cette possibilité et de les autoriser à y avoir recours.
Avec ce sous-amendement, il s'agit d'assurer une continuité logique entre la période extrascolaire et la période scolaire, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir évoqué dans votre propos introductif cette question.
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour défendre le sous-amendement n° 5.
M. Jean Chérioux. Il s'agit là encore d'un problème que j'ai déjà abordé dans mon exposé liminaire.
A l'évidence, le rôle des familles est complètement oublié dans le système qui est mis en place.
Je sais bien que l'on vise des situations de détresse et que ce n'est pas le moment où il sera le plus facile à l'infirmière, ou à la personne qui sera reconnue compétente, de prendre contact avec la famille. Dans ces cas-là, il est, hélas ! souvent trop tard. Pour autant, il ne faut pas que les familles qui s'occupent de leurs enfants et qui entendent exercer leur responsabilité puissent se voir appliquer un texte de ce genre.
Je sais bien que, dans nombre de cas, ces situations de détresse sont dues au fait que les familles ne s'occupent pas de leurs enfants et que les jeunes filles sont abandonnées à elles-mêmes. C'est pourquoi je ne propose pas que l'autorisation soit demandée aux parents chaque année. A l'évidence, cela irait beaucoup trop loin et ne permettrait pas de faire face aux situations de détresse dont vous parlez.
En revanche, on n'a pas le droit de refuser à une famille la possibilité de dire qu'elle ne veut pas que ce texte s'applique à ses enfants parce qu'elle a une certaine conception de la responsabilité et qu'elle entend exercer celle-ci.
C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces cinq sous-amendements ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Le sous-amendement n° 4 vise à rétablir l'obligation d'une prescription médicale pour la délivrance des contraceptifs d'urgence qui ne présentent pas de danger pour la santé.
Le texte de l'amendement de la commission signifie a contrario , je le rappelle, que la prescription médicale est maintenue, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, pour les contraceptifs d'urgence susceptibles de présenter un danger pour la santé.
En fait, cette disposition fait entrer les contraceptifs d'urgence dans le droit commun du médicament : ceux qui ne sont pas dangereux pourront - ce n'est qu'une possibilité, et c'est en tout état de cause une décision du ministre lui-même - être mis en vente libre ; ceux qui seraient susceptibles de présenter un danger pour la santé resteront soumis à prescription médicale.
Notre collègue Jean Chérioux soulève cependant un vrai problème : il y a là à l'évidence, et nous en sommes tous conscients, un risque de banalisation et même de substitution à une contraception régulière. Ce risque me semble toutefois limité et je vois à cela deux raisons - il s'agit de mon point de vue et de celui de la commission.
D'une part, la contraception d'urgence n'est pas efficace à 100 %, loin de là. Une jeune fille ou une femme qui déciderait de recourir de manière très régulière à la contraception d'urgence comme moyen de contraception prendrait un risque très élevé ; je l'ai dit, la contraception d'urgence est en quelque sorte une bouée de sauvetage utilisée au dernier moment pour éviter d'avoir recours plus tard à l'IVG.
D'autre part, les contraceptifs d'urgence ne sont pas délivrés en pharmacie aussi facilement que l'aspirine ou le paracétamol, qui, au demeurant, peuvent eux aussi se révéler extrêmement dangereux en cas d'emploi « normal ».
En commission, j'ai pu montrer les fiches qui ont été envoyées par l'ordre national des pharmaciens à toutes les officines. Le pharmacien doit interroger la jeune femme et accompagner la délivrance des contraceptifs des conseils appropriés. Il doit notamment lui rappeler qu'une prise répétée de NorLevo peut avoir des conséquences dommageables et lui conseiller d'adopter une contraception régulière.
A cet égard, je veux rappeler que tout médicament est susceptible de présenter un danger pour la santé si l'on n'en respecte pas les conditions d'emploi.
Voilà les raisons pour lesquelles le risque de banalisation me semble limité. On prend ce médicament parce qu'on se trouve dans une situation de détresse et qu'il faut tout tenter avant de recourir à une IVG. C'est pourquoi il me semble souhaitable d'adopter les dispositions proposées. Mais il nous faudra être particulièrement vigilants sur ce point et revenir sur les dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui si une dérive inquiétante est constatée. Ce sera l'objet de l'un des amendements que nous examinerons ultérieurement.
C'est pourquoi je me félicite que certains de nos collègues aient déposé des amendements tendant à un bilan de l'application de la présente loi dès sa deuxième année d'application, c'est-à-dire avec le recul nécessaire. Si ce risque de banalisation se confirmait, il faudrait alors probablement revoir la loi.
L'alinéa que le sous-amendement n° 4 vise à supprimer me semble donc utile dans la mesure où il favorisera un accès plus rapide à la contraception d'urgence dans des situations où les intéressées sont vraiment tenues par des limites de temps. Il s'agit en effet d'une bouée de sauvetage !
Je demanderai donc à mon collègue et ami JeanChérioux de bien vouloir retirer son sous-amendement ; s'il n'en allait pas ainsi, j'émettrai alors un avis défavorable, ce qui m'ennuierait beaucoup.
J'en viens au sous-amendement n° 7 rectifié, qui est presque en conformité avec les propositions de la commission. Il vise à prévoir que la délivrance des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence s'effectue à titre gratuit « dans les pharmacies selon des conditions définies par décret ».
Avant de donner l'avis de la commission, j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement, qui tend à préciser l'amendement n° 1 rectifié.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 rectifié ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Monsieur le président,...
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Le sous-amendement n° 7 rectifié tend à insérer les mots : « dans les pharmacies selon des conditions définies par décret ».
Si je suis d'accord sur le sens de ce sous-amendement, je considère cependant que les termes : « dans les pharmacies » sont superfétatoires, après l'emploi du mot : « délivrance ». En effet, la délivrance ne se fait jamais qu'en pharmacie, de la même façon que la prescription ne peut être faite que par un médecin. Ce sont les termes habituellement utilisés, et je crois donc, madame Terrade, que vous pouvez rejoindre la commission. (Mme Terrade fait un signe d'assentiment.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité entendre l'avis du Gouvernement. Je demande donc à Mme le secrétaire d'Etat de poursuivre son propos.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le sous-amendement est-il retiré ? S'il l'est, j'argumenterai tout à l'heure !
M. le président. Madame Terrade, le sous-amendement n° 7 rectifié est-il retiré ?
Mme Odette Terrade. La gratuité n'est pas retirée, mais...
M. Philippe Marini. Nous voudrions comprendre ce qui se passe !
M. le président. Si le sous-amendement n° 7 rectifié n'est pas retiré, Mme le secrétaire d'Etat va répondre !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage absolument votre souci de faciliter l'accès gratuit des mineures à la contraception d'urgence.
Simplement, généraliser la gratuité dans les pharmacies pour les mineures impliquerait, outre les différentes mesures qui ont été proposées pour organiser la distribution gratuite de la pilule du lendemain dans les établissements scolaires et la vente libre dans les pharmacies, des difficultés de coordination, de bonne pratique, dans des officines qui ne sont pas tenues par des fonctionnaires ou par des professionnels vis-à-vis desquels les pouvoirs publics peuvent exercer une action et auxquels ils peuvent confier des missions. Il s'agit, en effet, de professionnels libéraux.
En résumé, nous sommes favorables à la gratuité de la pilule du lendemain, mais nous souhaitons que sa délivrance aux adolescentes soit sujette à un accompagnement. Nous l'avons répété à plusieurs reprises, y compris sur les travées de cet hémicycle : il est indispensable que l'éducation à la sexualité, à la responsabilité sexuelle se fasse au contact d'adultes de proximité. Si les familles ne peuvent accomplir cette éducation, il faut que cette mission soit dévolue à des professionnels qui bénéficient de toute la confiance tant des parents que des pouvoirs publics.
Je ne pense pas que nous soyons en mesure d'exiger des pharmaciens une telle disponibilité à un accompagnement au moment de la délivrance d'une pilule du lendemain à titre gratuit à une mineure qui viendrait la demander. (Murmures sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini. Ce n'est pas leur métier ! C'est le métier des médecins, ce n'est pas celui des pharmaciens !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas, en effet, le métier des pharmaciens ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini. C'était utile de le préciser !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Donc, il faut que le recours au NorLevo soit l'occasion d'une éducation à la santé et à la responsabilité sexuelle. Il faut qu'il soit l'occasion d'un dialogue avec la jeune fille, l'invitant notamment à recourir à une contraception classique. A cet égard, quel accompagnement peut-il y avoir en pharmacie ? (Exclamations sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini. Ce n'est le métier ni des infirmières ni des pharmaciens !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Nous allons voir en fonction de votre volonté. Nous avons beaucoup de réponses à apporter aux questions que soulève votre souci d'élargissement de la gratuité, y compris dans les pharmacies, pour que les jeunes filles puissent avoir accès, en dehors des périodes et des heures scolaires, à une contraception d'urgence. Mais, avant de nous prononcer sans hésitation sur cette gratuité totale aux comptoirs des pharmacies, nous devons apporter des réponses à un certain nombre de questions.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 7 rectifié ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Il y a une confusion ! Le sous-amendement n° 7 rectifié vise à insérer les mots : « dans les pharmacies selon des conditions définies par décret », alors que la commission a adopté la formule suivante : « dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Par conséquent, la seule nuance sur laquelle nous débattons pour l'instant tient au décret ou à la voie réglementaire, et à l'adjonction du mot « pharmacies », la commission employant pour sa part le mot « délivrance », ce qui sous-entend l'implication des pharmacies.
Nous n'évoquons pas encore la gratuité ! En effet, cette dernière est visée par l'amendement n° 1 rectifié de la commission, et non par le sous-amendement n° 7 rectifié.
M. le président. Mais quel est donc l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 7 rectifié ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
J'en viens au sous-amendement n° 6, qui vise à revenir très exactement au texte adopté par l'Assemblée nationale, moins complet que celui de la commission.
La commission a jugé, pour sa part, qu'il était souhaitable de préciser dans la loi les éléments qui devront figurer dans le décret porteur du protocole national. La loi a vocation à encadrer le protocole national, mais ne s'y substitue pas. Je dis cela à l'attention de nos collègues : c'est bien le protocole national, qui est un texte réglementaire, que, concrètement, l'infirmière scolaire devra appliquer, et là intervient le chef d'établissement dans l'organisation du service.
Mme Dieulangard a soulevé à cette occasion un vrai problème, comme l'avait fait tout à l'heure l'un de nos collègues : celui de la responsabilité des infirmières scolaires. J'aimerais que Mme le secrétaire d'Etat nous éclaire sur cette question délicate.
Dans quelle mesure la responsabilité d'une infirmière pourrait-elle être engagée, notamment par les parents, du fait de l'administration ou du refus de l'administration du NorLevo à une élève ? Je précise à cet égard que, par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, l'amendement de la commission ne modifie en rien le régime propre à cette responsabilité.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. C'est à un exercice un peu compliqué que vous nous demandez de nous livrer, monsieur le rapporteur !
Je vous le répète : la mission des infirmières scolaires est fixée par un règlement. Dans le cas présent, l'administration d'un certain nombre de médicaments est régie par un protocole national visé par le ministre de l'éducation nationale et celui de la santé, sous contrôle de nos services, donc de la direction générale de la santé. Lorsque Ségolène Royal a proposé de revoir la liste des médicaments qui peuvent être disponibles dans les infirmeries scolaires, tous ces médicaments ont alors été évalués et visés par la direction générale de la santé en fonction d'un avis de l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au regard de la non-dangerosité pour la santé de ces médicaments. Il apparaît, en vertu des expertises réalisées par l'Agence du médicament, que le NorLevo est un médicament sans danger aucun pour la santé. C'est en vertu de cet avis de l'AFSSAPS que le NorLevo a pu être inscrit, au même titre que d'autres médicaments sans danger pour la santé, dans la liste des médicaments qui sont disponibles dans les infirmeries scolaires.
Il n'y a donc pas de responsabilité individuelle ou directe des infirmières. Il s'agit de l'administration qui est prévue par le protocole élaboré par des médecins et qui est imposée dans les missions des infirmières scolaires.
M. Jean Chérioux. Et le sang contaminé ? Vous ne vous souvenez pas du sang contaminé ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Cela n'a aucun rapport !
M. Jean Chérioux. Et comment !
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 6 ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Voilà qui prouve combien il était nécessaire de compléter le texte de l'Assemblée nationale et d'y insérer la mention du protocole national. C'est la raison pour laquelle - madame Dieulangard, je pense que vous l'aurez compris - la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 6.
Le sous-amendement n° 8 rectifié tend à autoriser la délivrance des contraceptifs d'urgence dans les centres de vacances agréés lorsque ces derniers bénéficient de la présence d'une infirmière. J'observe qu'il s'insère plutôt mal dans le dispositif prévu par l'amendement n° 1 rectifié de la commission. Il semble difficile de l'adopter en l'état.
C'est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse prudente sur ce sous-amendement...
M. Philippe Marini. Sagesse prudente ?...
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. ... et souhaiterait, là encore, recueillir l'avis du Gouvernement pour savoir si nous nous orientons vers une énumération, toujours limitative, des établissements où pourrait être remis le NorLevo.
Le sous-amendement n° 5, présenté par M. Chérioux, tend à donner la faculté aux parents de s'opposer à une éventuelle administration à leur enfant mineur d'une contraception d'urgence par les infirmières scolaires.
Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à partager le souci de notre collègue Jean Chérioux d'éviter que des parents ne soient absents de cette procédure.
Le protocole national devra, c'est évident, tenir compte de la responsabilité éducative des parents. Ainsi, dans le protocole de décembre 1999, l'infirmière devait s'efforcer d'entrer en contact avec l'un des parents de l'élève mineure aux fins d'informer celui-ci des différentes possibilités qui se présentaient. Ce n'était « que si l'élève refuse catégoriquement que la famille soit associée à sa démarche » que l'infirmière scolaire prenait rendez-vous en urgence auprès d'un centre de planification familiale, s'il en existait, ou qu'elle délivrait elle-même le NorLevo compte tenu de l'impératif des délais.
Le sous-amendement n° 5 offre la possibilité aux parents de s'opposer, par une déclaration annuelle, à ce que l'on réponde à la demande de l'enfant mineure de bénéficier d'une contraception d'urgence.
Je considère pour ma part - nous en avons parlé ce matin - que, dans les cas d'urgence et de détresse caractérisées, le souci de prévenir une interruption volontaire de grossesse doit prévaloir sur l'exigence du consentement parental immédiat.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. J'ajoute que, très concrètement, la jeune fille pour laquelle l'infirmière se verrait interdire l'administration d'une contraception d'urgence n'aurait qu'à se rendre à la pharmacie la plus proche, qui lui délivrerait alors ce contraceptif.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Bien sûr !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre collègue M. Chérioux, qui est cohérent avec lui-même, nous avait demandé, dans un précédent amendement, d'interdire cette vente libre.
M. Philippe Marini. Il avait raison ! C'est logique !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Oui, il y a une logique, et je viens de le dire !
Dans ces conditions, j'inviterai notre collègue Jean Chérioux à retirer son sous-amendement ; sinon, je serai obligé d'y donner un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié et sur les sous-amendements n°s 4, 7 rectifié, 6, 8 rectifié et 5 ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le sous-amendement n° 4 va dans un sens opposé à ce que souhaitent le Gouvernement et l'Assemblée nationale,...
M. Philippe Marini. Heureusement !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. ... à savoir faciliter l'accès à la contraception d'urgence.
Je le répète, nous avons la chance, aujourd'hui, de disposer d'un produit contraceptif hormonal qui ne comporte pas de danger pour la santé et qui peut, l'AFSSAPS l'a confirmé, être délivré sans prescription médicale. Dans la mesure où la contraception d'urgence est d'autant plus efficace qu'elle est prise rapidement après un rapport sexuel non protégé, cet accès sans prescription est un atout essentiel.
M. le rapporteur lui-même a essayé, en 1967, d'introduire dans la loi qui porte son nom un accès aux contraceptifs sans prescription médicale. Or, à l'époque, le dosage des médicaments était tel que ce n'était pas possible. Aujourd'hui, profitons donc des progrès de la médecine ! Faisons-en profiter l'ensemble des jeunes filles de notre pays !
Dans ces conditions, j'en suis désolée, je suis défavorable au sous-amendement n° 4.
M. Jean Chérioux. Ne soyez pas désolée, madame le secrétaire d'Etat !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je me suis déjà expliquée sur le sous-amendement n° 7 rectifié, et j'y reviendrai dans un instant en me prononçant sur l'amendement n° 1 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 6, j'ai eu l'occasion de répondre à la demande de M. le rapporteur s'agissant de la responsabilité des infirmières dans la mission qui leur est confiée à travers le protocole de soins infirmiers en milieu scolaire.
Personnellement, je considère que le texte voté par l'Assemblée nationale précise les choses. Il y est en effet indiqué que ces médicaments « peuvent être administrés tant aux mineures qu'aux majeures ». Or nous savons que la scolarité se prolonge quelquefois aujourd'hui au-delà de la majorité. Il serait donc injuste qu'une élève majeure ne puisse pas bénéficier de la même attention que sa camarade mineure, alors même que l'une et l'autre s'adresseraient à l'infirmière scolaire.
Je souhaite donc le retour au texte de l'Assemblée nationale, objet du sous-amendement n° 6, auquel je donne donc mon accord.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Notre texte fait référence lui aussi aux « mineures et majeures ».
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Le sous-amendement n° 8 rectifié vise à intégrer les centres de vacances agréés dans la liste des lieux de distribution de la pilule du lendemain.
Après Ségolène Royal, je vous répète que le souhait du Gouvernement est de voir les structures qui travaillent avec des adolescents participer à leur réflexion sur les questions de la sexualité, contribuant ainsi à l'élévation de leur niveau de responsabilité dans ce domaine et à la lutte contre les grossesses non désirées.
L'expérience des pays nordiques, où les questions de sexualité sont très ouvertement abordées avec les enfants, les jeunes et les adolescents, le montre bien, car se sont ces pays qui connaissent le taux le plus faible d'IVG des mineures.
Les responsables de centres de vacances pour adolescents ont bien évidemment un rôle à jouer dans ce domaine. Le Gouvernement s'engage, à cet égard, à travailler avec les mouvements d'éducation populaire, avec les organisateurs de centres de vacances pour adolescents, sur les questions de la prévention des grossesses non désirées, de l'éducation à la santé et à la responsabilité sexuelle sur l'administration possible du NorLevo. Or cette prévention passe avant tout par le développement de l'éducation de proximité.
Quelques rares centres de vacances disposent des services d'une infirmière. Celle-ci devra pouvoir, après une formation identique à celle qui sera proposée aux infirmières scolaires, répondre à la détresse d'une jeune fille nécessitant une contraception d'urgence et engager avec elle le dialogue sur ces questions.
Pour les autres centres de vacances, qui ne disposent pas d'une infirmière, un rapprochement avec les centres de planning familial ou avec d'autres centres de vacances situés à proximité devrait permettre de mutualiser les compétences et de résoudre les problèmes rencontrés.
Le Gouvernement est donc favorable au sous-amendement n° 8 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 5, dont l'objet est de permettre aux parents d'élèves de s'opposer, éventuellement, à ce que leur fille puisse bénéficier de l'attention de l'infirmière scolaire, il est en contradiction avec l'esprit de la proposition de loi. Précisément, les mineures qui ne se sentent pas en confiance et qui ne se sentent pas autorisées à s'ouvrir de leurs problèmes dans leur famille doivent pouvoir trouver un appui et un soutien auprès de l'infirmière scolaire ! Nous ne pouvons donc pas soumettre cette attention de l'infirmière scolaire à la déclaration préalable des parents.
Le Gouvernement est donc opposé à ce sous-amendement.
J'en viens à l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Neuwirth, au nom de la commission.
Au nom du Gouvernement, je tiens à remercier la commission des affaires sociales, et tout particulièrement son rapporteur, du soutien qu'ils ont apporté aux actions que nous menons en la matière, afin de faciliter l'accès à la contraception d'urgence.
Le premier alinéa de l'amendement n° 1 rectifié, qui reprend les termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, recueille bien évidemment l'accord total du Gouvernement.
Au début du deuxième alinéa, l'ajout de l'expression : « afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse » nous paraît inutile. La contraception d'urgence, comme toute méthode de contraception, a pour effet d'éviter les grossesses non désirées et, par conséquent, les interruptions volontaires de grossesse qui pourraient en résulter. Cet ajout est donc un peu redondant.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. La deuxième phrase du deuxième alinéa évoque la possibilité d'administrer, à titre gratuit, des contraceptifs d'urgence aux mineures.
C'est un sujet qui nous a déjà réunis à plusieurs reprises au cours de ce débat : le Gouvernement partage votre souci de faciliter l'accès gratuit des mineures à la contraception d'urgence.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Très bien !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Au demeurant, la gratuité des contraceptifs d'urgence est d'ores et déjà effective, comme celle des autres contraceptifs, dans les centres de planification familiale pour les mineures désirant garder le secret.
Par ailleurs, grâce à la présente proposition de loi, les contraceptifs d'urgence pourront être administrés gratuitement dans les établissements scolaires.
Enfin, le Tétragynon peut, dès aujourd'hui, être obtenu dans les établissements hospitaliers, notamment dans les services d'urgence. Le NorLevo pourra également y être disponible dès que le laboratoire en aura fait la demande. Il suffira alors d'une circulaire ministérielle pour préciser aux établissements hospitaliers qu'ils pourront le délivrer gratuitement.
Généraliser la gratuité pour les mineures impliquerait, si je vous suis bien, monsieur le rapporteur, d'organiser en outre la distribution gratuite de la pilule du lendemain en pharmacie,...
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. En dehors des périodes scolaires !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. ... entraînant des difficultés de coordination des pratiques dans les officines tenues par des praticiens libéraux, ainsi que je l'ai expliqué tout à l'heure.
J'entends bien que vous nous encouragez à préciser, au moyen d'un règlement, les modalités de mise à disposition gratuite dans les pharmacies de cette pilule en dehors des périodes scolaires, avec des mesures d'accompagnement.
Le Gouvernement est favorable à la gratuité de la pilule du lendemain et il souhaite que sa délivrance aux adolescentes se fasse avec un accompagnement. Il nous faudra donc préciser comment cet accompagnement peut être réalisé dans les pharmacies. Le recours au NorLevo doit être l'occasion d'un dialogue avec la jeune fille, l'invitant notamment à recourir à une contraception classique.
Quel accompagnement les pharmacies pourront-elles opérer ? Il va nous falloir répondre à cette question. S'il devenait plus facile, pour les mineures, d'accéder à la contraception d'urgence plutôt qu'à la contraception classique, serait-ce aussi pédagogique que nous le souhaitons ? Il nous faut répondre à ces questions avant de nous prononcer sans hésitation sur la gratuité.
Quant aux différentes précisions contenues dans le troisième alinéa de l'amendement n° 1 rectifié, elles sont d'ores et déjà prévues dans le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'apporter toutes ces précisions dans la loi, revenir au texte initial semble suffisant.
Cependant, compte tenu du travail important qui a été accompli par la commission des affaires sociales pour améliorer ce texte - qui, je le sais, monsieur le rapporteur, vous tient beaucoup à coeur - et compte tenu du souhait du Gouvernement d'entraîner le maximum d'adhésion sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1 rectifié.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Merci, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 4.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Malgré les sollicitations dont j'ai été l'objet, je maintiens ce sous-amendement, monsieur le président, car je pense qu'une prescription médicale est nécessaire.
Je sais bien que M. le rapporteur nous affirme que les pharmaciens peuvent remplir ce rôle. Pour ma part, je n'ai rien contre les pharmaciens, loin de là - je respecte beaucoup leur action - mais je sais qu'ils travaillent souvent dans des conditions qui ne leur permettent pas de jouer ce rôle.
De plus, à entendre tout à l'heure Mme le secrétaire d'Etat, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elle n'a pas été très favorable, s'agissant du rôle des pharmaciens, à la gratuité ! (Mme le secrétaire d'Etat fait un geste de dénégation.)
Je ne vois pas pourquoi les pharmaciens joueraient mieux un rôle de prescription ! Par conséquent, je maintiens mon sous-amendement.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Nous devons prendre position sur un sujet extrêmement important pour nos jeunes, et pas seulement en raison du texte même que l'on nous propose, mais en raison, surtout, du signal qu'il constitue.
Voulons-nous donner un signal supplémentaire en faveur de la banalisation de la contraception ? Voulons-nous donner un signal supplémentaire en faveur de la banalisation de l'acte sexuel ?
Mme Odette Terrade. Oh !
M. Philippe Marini. Je pose tout simplement la question, car elle est à la base des réponses que nous sommes appelés à donner ce soir. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Il en est peut-être à qui cela ne plaît pas, mais je crois que chacun siège ici pour exprimer ses convictions. Si mes convictions ne sont pas les vôtres, si vous ne les partagez pas, ayez du moins la bonté de les écouter, car je puis vous assurer qu'elles sont sincères et fortement ancrées !
M. Serge Lagauche. Cela ne nous étonne pas !
M. Philippe Marini. Je pense que j'exerce ici le droit de tout parlementaire à exprimer ses convictions et, parmi elles, celles qui sont, je le répète, les mieux ancrées dans ce qu'il peut y avoir de plus profond en soi.
J'exprimerai donc, comme Jean Chérioux tout à l'heure, ma préoccupation : la vie mérite d'être protégée à tous les stades et notre société évolue sans cesse vers plus d'individualisme, vers une libération croissante des comportements individuels, quelles qu'en soient les conséquences. Or je crois que, au travers de la disposition supplémentaire que l'on nous propose d'adopter, en elle-même peut-être discutable ou d'ampleur limitée, nous sommes devant une étape supplémentaire dans cette évolution à laquelle, pour ma part, je ne peux pas souscrire.
M. Jean Chérioux a raison de bien poser les deux limites qui sont essentielles.
La première, c'est la responsabilité du médecin, c'est la prescription médicale. On ne fera croire à personne que l'infirmier peut se substituer au médecin ! On ne fera croire à personne que le pharmacien d'officine peut se substituer au médecin ! On ne fera croire à personne que l'animateur de colonie de vacances peut se substituer au médecin ! (Murmures sur les travées socialistes.)
Il y a là un verrou qui, au regard de ce que je crois profondément, est important. C'est le sens de l'amendement de M. Chérioux.
La seconde limite, c'est la relation avec la famille : l'enfant scolarisé fait partie de sa famille, famille qui doit l'assumer, qui doit dialoguer avec lui, qui doit prendre ses responsabilités.
Mes chers collègues, par-delà toute idéologie, toute opinion politique, si nous voulons voir sans cesse, dans notre société, plus de comportements individualistes, voir sans cesse la famille s'éclater en de multiples cellules, en de multiples initiatives, au point de ne plus pouvoir mériter le nom même de famille, il faut effectivement franchir ce pas supplémentaire que constitue le vote de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale et qui, telle qu'amendée par la commission des affaires sociales - j'ai le regret de le dire au rapporteur, pour qui j'ai un infini respect - va même encore un peu plus loin.
Pour ma part, je ne peux pas faire ce pas supplémentaire, ni a fortiori le pas plus grand de la commission des affaires sociales, et c'est pourquoi, naturellement, par conviction, je voterai le sous-amendement de notre ami et collègue Jean Chérioux. (M. Emmanuel Hamel applaudit.)
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Il est tout à fait normal que chacun d'entre nous puisse exprimer ici ses convictions. Nous nous sommes battus pour la liberté, pour la démocratie, et c'est cela la démocratie.
Je répondrai plusieurs choses à mon excellent collègue Philippe Marini.
D'abord, il a dit une phrase fondamentale : « La vie mérite d'être protégée. » Oui, c'est vrai. Mais, protégée, elle l'est par la vérité, pas par l'ignorance !
Mme Claire-Lise Campion. Absolument !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Qu'est-ce qui caractérise ces malheureuses filles qui se trouvent dans des situations désespérées. Elles sont, ou elles étaient dans l'ignorance. Voilà pourquoi je partage son point de vue.
Pour ce qui est de la famille aussi, j'y suis, moi aussi, très attaché, pour nombre de raisons personnelles que certains ici connaissent. Mais si le dialogue confiant existait dans la famille, l'adolescente se serait confiée soit à sa mère, soit à sa soeur, soit à toute autre personne de sa famille ! C'est là tout le problème.
Je l'ai dit tout à l'heure les parents actuels n'ont pas été informés par leurs propres parents et c'est là un inconvénient majeur.
Mme Odette Terrade. Bien sûr !
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Ils font preuve de maladresse, une espèce de pudeur les retient. Ils hésitent à informer leurs enfants à un moment crucial. Je pense aux petites filles - je cite souvent cet exemple - qui ont leurs premières règles. Quelle belle occasion pour une maman de dire : « Tu vois, maintenant, tu es comme moi, tu peux avoir un enfant, il faut donc que tu saches comment se transmet la vie » ! C'est là un moment important, un moment de vérité.
Enfin - et je m'arrêterai là - M. Marini a ajouté qu'une infirmière ne remplaçait pas un médecin. Si ! On l'a vu souvent. C'est pourquoi on a établi les protocoles pour le traitement de la douleur. Quand les médecins, les internes ne sont pas là, les infirmières peuvent apporter des soins, toutes sortes de soins, pour pallier leur absence. Je tenais à le dire parce que les infirmières remplissent une véritable mission et beaucoup le font avec une grande conscience. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste. - M. Yann Gaillard applaudit également.)
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je fais tout à fait miens les propos que vient de tenir M. le rapporteur et je voterai donc dans le même sens que lui.
Monsieur Marini, l'acte sexuel n'est pas quelque chose de honteux, et il ne s'agit pas d'inciter nos jeunes à la débauche.
M. Philippe Marini. Je n'ai jamais dit cela. Mais l'acte sexuel suppose l'amour.
Mme Dinah Derycke. Cela ne suppose pas automatiquement la conception de l'amour que vous avez. Roméo et Juliette avaient seize ans ; ils n'ont pas vécu parce que leurs familles, manifestement, n'ont pas su exercer leurs responsabilités. Mais, s'ils avaient vécu, personne ne saura jamais s'ils auraient vécu jusqu'à un grand âge la main dans la main, les yeux dans les yeux, avec toujours le même amour.
Deux adolescents qui sont attirés l'un vers l'autre et qui font l'amour ne feront pas pour autant leur vie ensemble, comme l'on dit, ne fonderont pas nécessairement une famille ensemble ; mais cela peut être beau et cela peut être très enrichissant - et pas seulement physiquement - pour l'un comme pour l'autre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 4, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 7 rectifié, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 6, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 8 rectifié.
M. Claude Huriet. Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je ne vois pas dans quelles conditions, si le sous-amendement était adopté, il pourrait s'appliquer, conformément, d'ailleurs, à l'ensemble du texte sur lequel nous allons nous prononcer dans un instant.
En effet, dans l'article unique tel qu'amendé par la commission des affaires sociales, il est prévu que les infirmières en milieu scolaire « informent de leur décision le médecin scolaire, s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical ».
Je ne vois pas, à l'évidence, comment un infirmier ou une infirmière, qui n'a pas nécessairement été formé pour exercer cette responsabilité, tout de même très particulière, pourrait remplir les conditions, sur lesquelles nous n'aurons aucune peine à nous mettre d'accord, concernant le soutien psychologique et le suivi.
C'est la raison pour laquelle je voterai contre ce sous-amendement.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur Huriet, la vente libre dans les pharmacies, après consultation éclairée du pharmacien, conduit à la même démonstration que celle que vous venez de faire. La présence d'une infirmière dans les centres de vacances apporte un certain nombre de protections, comparables à celles qu'offriront les pharmaciens qui auront pris le temps de discuter avec les jeunes venus les voir. L'objection que vous avez émise n'est donc pas fondée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, le groupe socialiste demande qu'il soit procédé à un vote par division sur cet amendement n° 1 rectifié.
M. le président. La division étant de droit, je mettrai successivement aux voix la première partie constituée des deux premiers alinéas, puis la deuxième et la troisième, constituées respectivement du troisième et du quatrième alinéa de l'amendement n° 1 rectifié.
Je vais mettre aux voix la première partie.
Mme Claire-Lise Campion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Puisqu'il nous est donné de procéder par division au vote de l'amendement de notre collègue M. Neuwirth, je veux m'exprimer, au nom de mon groupe, sur le premier alinéa proposé pour l'article L. 5134-1 du code de la santé publique, qui concerne la suppression de la prescription obligatoire pour le NorLevo.
Tout d'abord, je souhaite clarifier l'objet de notre discussion d'aujourd'hui afin d'éviter tout amalgame ou erreur : il s'agit non pas de la contraception en général, mais de la contraception d'urgence.
Ensuite, il n'est question que de la contraception d'urgence non susceptible de présenter un danger pour la santé, si bien qu'à ce jour seul le NorLevo entre dans cette catégorie.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que l'accès libre pour toutes les femmes au NorLevo sans prescription médicale s'applique d'ores et déjà, depuis que le Gouvernement a autorisé par arrêté la vente libre en pharmacie du NorLevo.
Soulignons, à cet égard, que les recours devant le Conseil d'Etat et la décision qu'il a rendue ne concernaient que l'administration par les infirmières scolaires.
En effet, le Conseil d'Etat, qui n'avait pas été sollicité sur l'arrêté de Bernard Kouchner, ne s'est donc pas prononcé sur la légalité de cette mesure.
Mais il est évident que, si tel devait être le cas, la décision du Conseil d'Etat serait alors identique à celle que nous ne connaissons que trop bien.
Si nous légiférons sur ce point et si le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a inscrit cette disposition dans sa proposition de loi, c'est afin d'assurer une validation législative à un arrêté sur lequel pèse une épée de Damoclès.
Le groupe socialiste du Sénat, dans sa volonté de garantir l'accès libre de toutes les femmes à la contraception d'urgence et, surtout, de faire en sorte que cette liberté ne puisse plus être remise en cause, ne peut qu'être favorable à une telle disposition. C'est pourquoi nous voterons la première partie de l'amendement.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voterai contre cette première partie, fidèle en cela à l'esprit du sous-amendement que j'avais proposé.
Je rappelle, une fois de plus, que ce texte ne vise pas seulement les situations d'urgence ou les détresses caractérisées, qu'il permet aussi l'utilisation d'un médicament d'urgence par des personnes qui ne sont pas nécessairement en difficulté, et qu'il y a donc un risque de banalisation pour ces dernières, comme l'ont dit de nombreux collègues dans cette assemblée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la première partie de l'amendement n° 1 rectifié.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix, modifiée par le sous-amendement n° 7 rectifié, la deuxième partie de l'amendement n° 1 rectifié.
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je suis prêt à voter cette deuxième partie. J'aimerais toutefois obtenir une explication.
En effet, il est fait mention à la fois de la volonté de garder le secret et, dans la deuxième phrase, de la gratuité de la délivrance. Peut-on m'assurer que, dans les textes réglementaires, on saura concilier le secret et le remboursement ?
Quelles que soient les conditions dans lesquelles on pourra accéder gratuitement à la pilule du lendemain, il faudra bien justifier vis-à-vis des organismes en charge du remboursement, et je ne suis pas certain qu'il sera facile de concilier le respect de la volonté de secret et de confidentialité avec les possibilités d'accès à un remboursement au second degré.
M. le président. Je note que la délivrance aux mineures s'effectue à titre gratuit, dans les pharmacies, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Nous voterons cette deuxième partie. Elle entre tout à fait dans le cadre de l'action du Gouvernement, qui avait lancé une politique on ne peut plus innovante en matière de contraception.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui, et qui a été déposée à l'Assemblée nationale, avait pour objet essentiel de valider ces mesures.
Prévoir que les mineures pourront se voir délivrer gratuitement le NorLevo dans les pharmacies ne peut que compléter le dispositif que nous voulons mettre en place et s'inscrit parfaitement dans notre logique, qui est de faciliter le plus possible l'accès à la contraception d'urgence pour éviter le pire.
Bien que je sois tout à fait consciente des difficultés pratiques - on vient de les évoquer - qui découleront de l'inscription dans la loi d'une telle mesure, je n'en reste pas moins persuadée qu'elle est nécessaire et qu'elle répond à deux problèmes fondamentaux.
Si nous voulons protéger et préserver nos adolescentes de grossesses non désirées et si nous voulons donner à toutes les femmes, notamment les plus jeunes, les plus fragiles, les plus défavorisées, les plus démunies, le libre accès à une contraception d'urgence, sans contre-indication médicale, il nous appartient à toutes et à tous de concentrer nos efforts pour améliorer cette proposition de loi de façon satisfaisante.
Je rappelle que certaines adolescentes ne sont plus dans les circuits scolaires, qu'elles ne sont pas pour autant apprenties, qu'elles ne travaillent pas, et qu'elles n'ont aucun revenu.
J'ajoute que, quelquefois, ces jeunes filles n'ont même pas seize ans. Quelle que soit la loi sur l'obligation scolaire, dans notre pays, plusieurs milliers d'adolescentes ont quitté l'école à treize, voire à douze ans.
Il faut leur permettre d'avoir effectivement accès à une contraception d'urgence quand elles sont exposées au risque de grossesse, donc de recours à une IVG. Il est tout à fait nécessaire d'assurer la gratuité pour toutes les mineures.
Comme les centres de planification dans les hôpitaux, les urgences et les permanences d'accès aux soins sont malheureusement trop peu nombreux, je ne vois pas comment nous pourrions réellement parvenir à un accès à la contraception d'urgence pour toutes en dehors de la pharmacie. De plus, la gratuité me semble s'imposer pour les plus démunies d'entre elles.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je voudrais redire qu'il reste des difficultés, que des questions techniques doivent être réglées pour réaliser l'amélioration que prévoit le texte proposé par la commission : garantir le secret aux mineures qui iront chercher la contraception d'urgence dans une officine pharmaceutique, pour l'instant, nous ne savons pas faire !
Il nous faut trouver des solutions pour faire respecter l'anonymat, pour faire respecter ce secret. Comme nous le savons, c'est réalisable dans les infirmeries scolaires, où les jeunes filles peuvent rencontrer un adulte de référence qui est lié par une mission de service public ; ce n'est pas le cas dans une officine de pharmacie.
Mais nous allons travailler pour résoudre ce problème et nous trouverons une solution.
Il nous faut aussi évaluer le coût de l'opération et trouver le financement de sorte que la gratuité soit effective.
J'ajoute - M. le rapporteur nous y encourage d'ailleurs -, que le décret d'application devra très précisément prévoir les périodes de mise à disposition gratuite du NorLevo dans les pharmacies, sachant que les périodes de vacances sont différentes selon les académies !
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est sensible à votre souci d'améliorer le texte afin de garantir le meilleur accès possible des jeunes filles mineures à une contraception d'urgence gratuite, sans oublier l'accompagnement, auquel nous tenons, pour conduire à l'esprit de responsabilité et garantir le passage à une contraception ordinaire.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Le temps de la navette ne sera pas de trop pour parvenir à résoudre ces difficultés.
M. Gérard Dériot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dériot.
M. Gérard Dériot. En tant que pharmacien, je veux surtout remettre les choses à leur place, car bon nombre de nos collègues, et vous-même, madame la secrétaire d'Etat, semblez ne pas très bien savoir comment fonctionnent les officines.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Mais si !
M. Gérard Dériot. Quand vous le voudrez, je vous invite à vous rendre dans n'importe quelle officine, la mienne par exemple. Vous verrez ainsi que nous passons notre journée à conseiller nos clients et pas simplement à délivrer des médicaments et à encaisser l'argent correspondant.
Quant à la mission de service public, je suis persuadé que nous l'assurons.
Il est rare - c'est peut-être une spécificité de notre pays - qu'une profession libérale remplisse aussi pleinement une mission de service public. Et je vous rappelle que la répartition des officines sur l'ensemble du territoire est mieux assurée que celle de certains services publics proprement dits.
En outre, des gardes sont assurées, c'est-à-dire qu'un pharmacien est toujours de permanence.
Par ailleurs, en réponse à mon collègue Claude Huriet, je rappelle que le secret professionnel est pleinement respecté.
Enfin, connaissez-vous une autre profession pour laquelle on exige, selon son chiffre d'affaires, la présence de deux, trois, voire quatre diplômés en pharmacie ? Une telle exigence n'est même pas imposée à un médecin, qui, lui, peut faire ce qu'il veut, même si sa clientèle est importante.
A cela s'ajoute la capacité des pharmaciens ! Je rappelle à cet égard que, pour être pharmacien d'officine, il faut bac + six, contre bac + 7 pour un médecin, ce qui revient presque au même. Quant aux études, si les domaines sont un peu différents, leur qualité est équivalente, et le spécialiste du médicament, c'est bien le pharmacien.
Vous disiez tout à l'heure, madame le secrétaire d'Etat, que cette tâche ne relève pas de leurs fonctions. Je répète que, toute la journée, nous conseillons, nous expliquons.
Le président du conseil de l'ordre a donné son accord, parce qu'il a bien compris et qu'il connaît bien la profession. Je suis d'ailleurs persuadé que tous mes confrères sont prêts à s'investir pleinement pour renseigner, conseiller et orienter, forts de leur formation et de toutes les capacités professionnelles qu'ils ont acquises depuis l'obtention de leur diplôme.
Madame le secrétaire d'Etat, vous n'avez aucune crainte à avoir à cet égard. Permettez-moi d'ajouter que vous aurez les pharmaciens à vos côtés, qu'ils accepteront de travailler avec vous presque comme des... « complices ».
En ce qui concerne le remboursement, j'ai pu, en tant que président de conseil général, observer comment se déroulaient les vaccinations antitétaniques, par exemple. Eh bien ! les gens allaient tout simplement chercher le vaccin et les pharmaciens remplissaient un bon qu'ils envoyaient au conseil général. La confidentialité était donc totalement respectée.
Enfin, comme vous le savez, les officines ne sont pas aménagées n'importe comment, elles ont forcément une pièce à part pour recevoir les clients, pour pouvoir les renseigner et les conseiller en toute confidentialité.
Vous aurez sans doute quelques aménagements techniques à effectuer, madame le secrétaire d'Etat, mais ce sera très simple.
C'est pourquoi, nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir apporté toutes ces précisions sur les missions et les fonctions des pharmaciens.
Loin de moi l'idée de contester leur engagement professionnel. Mes explications et ma prudence provenaient du fait que le Gouvernement n'a pas encore procédé à la concertation nécessaire avec l'ordre des pharmaciens pour mettre en oeuvre ces dispositions. Sachez que les pharmaciens sont des professionnels de santé qui ont toute notre reconnaissance.
Par ailleurs, des études montrent que le pharmacien est identifié par l'usager des services de santé comme un praticien très accessible, à qui il est facile de demander des informations sur les prescriptions.
Enfin, je ne doute pas que les pharmaciens, puisque le président du conseil de l'ordre a déjà donné son avis, adhéreront majoritairement à ce nouveau dispositif.
Il nous faut cependant un peu de temps pour l'organiser, car il n'est pas dans les habitudes de mon ministère de procéder par injonction ; nous procédons plutôt par le dialogue et la concertation, pour garantir la meilleure mise en oeuvre d'un dispositif de cette nature.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je veux d'abord vous remercier, mon cher collègue pharmacien, pour les précisions que vous avez apportées.
J'ajoute, madame le secrétaire d'Etat, que si vous n'avez pas eu de concertation avec les pharmaciens, ce n'est pas mon cas : tout s'est fort bien passé et la conclusion a été la lettre du président Jean Parrot.
Madame le secrétaire d'Etat, vous nous dites : « Donnez-nous le temps de nous organiser, nous procéderons par voie réglementaire. » Mais il y a le feu ! Des milliers de gamines risquent une IVG. Cela suffit ! A un moment donné, il faut agir !
Je crois que vous pouvez, que vous devez mettre vos services au travail sur ce sujet.
Je sais que vous n'avez malheureusement qu'un secrétariat d'Etat et de petits moyens. Je le déplore d'ailleurs, je préférerais que vous soyez à la tête d'un ministère à part entière, avec de nombreux services vous permettant d'aller plus vite. (Mme le secrétaire d'Etat sourit.)
Voilà ce que je voulais préciser en ce qui concerne la voie réglementaire.
S'agissant maintenant du coût de la gratuité, il ne faut pas exagérer : l'IVG est remboursée, 6 000 à 10 000 IVG par an. Evaluez en regard le prix de 6 000 boîtes de NorLevo ! Je sais que davantage de boîtes seront distribuées, parce que les besoins seront plus grands ; mais sur un budget de la sécurité sociale de 693 milliards de francs, je crois que l'on doit pouvoir dégager l'argent nécessaire pour assurer la gratuité du NorLevo, d'abord pour les mineures en difficulté ; là sont les besoins les plus pressants, car, croyez-moi, il y a beaucoup de mineures en difficulté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiée, la deuxième partie de l'amendement n° 1 rectifié.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la troisième partie de l'amendement n° 1 rectifié.

(Ce texte a adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'amendement n° 1 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article unique est ainsi rédigé.

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