SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 2, Mme Bardou, M. Delaneau et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'ajouter, après l'article unique, un
article additionnel rédigé comme suit :
« Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport
dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1
du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer
une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 9 rectifié
bis,
présenté par MM. Nogrix, Jean-Louis Lorrain, Dériot, Huriet, Franchis, Mme
Bocandé, MM. Marquès et Lesbros et tendant à compléter le texte de l'amendement
n° 2 par les mots suivants : « ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans
les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures. »
La parole est à Mme Bardou, pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Janine Bardou.
Au cours de ces débats, nous avons évoqué à plusieurs reprises la nécessité de
dresser un bilan de l'application des dispositions proposées. Cet amendement
prévoit par conséquent que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31
décembre 2002, soit d'ici à deux ans, un bilan de l'application de cette
disposition.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix, pour défendre le sous-amendement n° 9 rectifié
bis.
M. Philippe Nogrix.
Il s'agit d'un sous-amendement en cohérence avec ce que nous venons de
voter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 2 et sur le
sous-amendement n° 9 rectifié
bis
?
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Nous sommes tous très favorables à cet amendement et à ce
sous-amendement. Si le Parlement veut remplir son rôle, leur adoption permettra
un suivi de la situation nouvelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est tout à fait favorable au fait de
rendre compte dans la transparence de son action. Il ne lui semble toutefois
pas qu'il soit nécessaire d'inscrire cette disposition dans la loi.
La parole du Gouvernement et les pratiques en vigueur garantissent que cet
engagement sera tenu. Je suis donc contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 9 rectifié
bis,
accepté par la
commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 2 accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article unique.
Par amendement n° 3, M. Chérioux propose d'insérer, après l'article unique, un
article additionnel rédigé comme suit :
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent pendant une période de cinq
ans à compter de leur entrée en vigueur. A l'issue de cette période, le
Gouvernement présente au Parlement un bilan de l'application de la présente
loi. »
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Si l'amendement n° 2 qui vient d'être adopté va dans le sens de mes
préoccupations, il reste toutefois insuffisant.
Compte tenu de ma grande inquiétude concernant les conséquences de ce texte en
matière de santé publique, il n'est pas anormal de souhaiter que la présente
proposition de loi soit adoptée pour une période de cinq ans. Un délai analogue
avait été fixé pour les lois sur l'IVG et la bioéthique.
Compte tenu de la gravité du problème, et même si tout le monde ne partage pas
ce sentiment, je le sais, je reste dans ma logique et je considère qu'il est
préférable qu'au terme de ces cinq années nous reprenions cette réflexion pour
savoir si nous poursuivons l'application de ces dispositions ou si nous
décidons d'y mettre un terme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à ces lois limitées dans le
temps.
Un exemple récent nous est fourni par les lois bioéthiques de juillet 1994,
pour lesquelles le législateur avait fixé un délai, qui n'a pas été
respecté.
Cela étant, une loi est bonne ou elle ne l'est pas. Si elle ne donne pas
satisfaction, elle peut toujours être modifiée.
M. Jean Chérioux.
On a bien fixé un délai pour l'IVG !
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
Quant au délai lui-même, pourquoi cinq ans et non pas...
trois, ou... six ?
M. Jean Chérioux.
Cinq ans, c'est le délai qui a été décidé pour l'IVG !
M. Lucien Neuwirth,
rapporteur.
C'est à partir des rapports qui vont être établis sur le
suivi de l'application de cette future loi que nous pourrons apprécier si elle
est bonne, auquel cas l'on n'y touchera pas, ou si, au contraire, elle mérite
d'être modifiée.
Voilà pourquoi je souhaite que M. Chérioux retire son amendement n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, vous craignez que le NorLevo ait
des incidences que nous ne connaissons pas aujourd'hui.
Je vous rappelle que la France s'est dotée d'un système de pharmaco-vigilance.
En l'occurrence, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
a d'ores et déjà indiqué, dans son avis, que le médicament ne présente aucun
danger pour la santé, ce qui justifie qu'il puisse être délivré sans ordonnance
médicale, et je peux vous assurer que les effets de ce médicament continuent
d'être évalués.
En outre, l'agence a déjà préconisé des retraits de médicaments en circulation
dès lors qu'une expertise nouvelle avait montré qu'ils pouvaient présenter un
quelconque danger pour quelques personnes en fonction de leur état de santé.
Par conséquent, la disposition proposée ne me paraît pas justifiée. C'est
pourquoi je vous demande moi aussi, monsieur Chérioux, de bien vouloir retirer
votre amendement.
M. le président.
Monsieur Chérioux, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Chérioux.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je vais donc le mettre aux voix.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Je comprends bien le souhait de notre collègue M. Chérioux, qui fait un
rapprochement avec les lois bioéthiques que nous avons adoptées en 1994. Mais
l'article relatif à la révision de ces lois était différent dans la mesure où
il ne créait pas un vide juridique. Selon l'article qui résulterait de
l'adoption de l'amendement n° 3, au terme de la période de cinq ans, évaluation
ou non, la loi ne s'appliquerait plus. Si l'on peut déplorer le retard pris
pour la révision des lois bioéthiques, celles-ci continuent à s'appliquer.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
La période de cinq ans que je préconise ne se conçoit pas de la même façon que
pour les lois bioéthiques.
D'abord, je crois me souvenir que ces lois, - j'en étais le rapporteur -
étaient extrêmement compliquées, au point que, un an et demi après qu'elles
sont arrivées à leur terme, on n'a pas encore réussi à les réviser !
De plus, le texte d'aujourd'hui présente un risque important. En effet, même
si Mme le secrétaire d'Etat affirme que ce médicament est considéré comme non
dangereux, ce qui est vrai dans certaines conditions d'utilisation, je crains
précisément que ses conditions d'utilisation n'aboutissent à une véritable
banalisation, voire à une substitution. Or l'utilisation répétitive de ce
médicament peut alors présenter un danger. C'est pour cette raison que
j'insiste pour une révision du dispositif au bout de cinq ans.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Vous avez dit, monsieur le sénateur Huriet, que nous
étions en retard pour la révision des lois bioéthiques.
Je vous rappelle que leur élaboration a demandé deux ans et demi, puisque la
discussion a commencé en 1992 et qu'elles ont été votées en juillet 1994.
Le législateur, dans sa sagesse, avait préconisé une révision de ces lois au
bout de cinq ans. Nous sommes parvenus au terme de cette période et la révision
est désormais achevée. Vous vous êtes ému, je le sais, de ce que le projet de
révision n'était pas encore paru, mais encore quelques semaines de patience, et
vous verrez, monsieur le sénateur, que nous avons bien travaillé.
Ayant été consulté, comme un certain nombre d'autres sénateurs, vous ne
pouviez d'ailleurs pas ignorer que le Gouvernement travaillait sur la révision
des lois bioéthiques.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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