SEANCE DU 31 OCTOBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions d'attribution du macaron GIC
(grand invalide civil)
937.
- 27 octobre 2000. -
M. Pierre-Yvon Trémel
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation des personnes handicapées ayant un taux d'invalidité inférieur
à 80 % et titulaires d'une « carte station debout pénible ». Ces personnes ne
peuvent actuellement pas bénéficier du macaron GIC. Il est pourtant avéré que
dans un grand nombre de cas la vie quotidienne de ces personnes serait
considérablement améliorée si elles pouvaient bénéficier de certains avantages
offerts par le macaron. Aussi, tout en veillant à ne pas banaliser l'usage du
macaron, et sans accorder les avantages fiscaux et sociaux qui en découlent, il
serait souhaitable de permettre aux intéressés de stationner sur les
emplacements réservés aux titulaires de la carte GIC. En conséquence, il lui
demande si des mesures sont envisagées dans ce sens.
Fonctionnement de la justice
dans le département d'Eure-et-Loir
938.
- 30 octobre 2000. -
M. Gérard Cornu
appelle l'attention de
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
sur les conditions matérielles dans lesquelles s'exerce la justice dans le
département d'Eure-et-Loir. L'actuel palais de justice de Chartres, situé au
coeur de la ville, ne dispose plus de la place nécessaire à l'évolution de ce
service public. Magistrats, personnels de greffe et secrétariat se partagent
des locaux dont l'exiguïté sera rendue encore plus intolérable avec
l'instauration des cours d'assises d'appel, dont les sessions risquent d'être
rendues impossibles. La construction d'une cité judiciaire est évoquée depuis
trente ans. Un terrain a été cédé le 18 octobre 1998 par le conseil général
d'Eure-et-Loir au ministère de la justice, aux fins de recourir à une extension
des locaux. Depuis lors aucune perspective n'a été évoquée. Il lui demande de
bien vouloir mettre tout en oeuvre pour qu'une solution soit trouvée afin que
la justice puisse être rendue en Eure-et-Loir avec toutes les exigences qui lui
sont dues.
Conséquences des mesures de précaution sanitaire
939.
- 31 octobre 2000. -
M. Jacques Legendre
rappelle à
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
que le Gouvernement a annoncé le 11 octobre dernier sa décision d'interdire
l'utilisation de l'ensemble des intestins provenant de bovins, quel que soit
leur âge, dans la fabrication de la charcuterie. L'une des spécialités
culinaires de la région de Cambrai est ainsi concernée au premier chef. En
effet, l'andouillette qui y est fabriquée est composée à 95 % de fraise de
veau, produit dont l'utilisation représente 700 tonnes environ par an pour la
confection de 500 tonnes d'andouillette, et qui serait visée par la mesure en
question. La décision d'interdiction, qui n'a pour l'instant que simplement été
annoncée sans prendre de caractère officiel par voie d'arrêté interministériel,
est extrêmement lourde de conséquences économiques et sociales pour le tissu
artisanal local. Le Cambrésis assure en effet plus de 25 % de la production
nationale d'andouillette à base de fraise de veau. Or, outre la dégradation de
l'image des artisans charcutiers concernés (quatre-vingt-dix dans le
Cambrésis), le chiffre d'affaires de ces derniers a chuté en deux semaines
seulement de 15 à 25 % selon les cas, et des mesures de chômage technique ont
malheureusement d'ores et déjà dû être mises en oeuvre. Il l'approuve dans sa
volonté de faire prévaloir le principe de précaution quand la santé du
consommateur peut être compromise. Mais il lui demande quelles mesures il
entend prendre rapidement pour sauvegarder un secteur économique qui a su
promouvoir jusqu'ici un produit traditionnel reconnu.
Imputation du montant des bourses d'études sur le RMI
940. - 31 octobre 2000. - M. Aymeri de Montesquiou interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le lien entre l'octroi de bourses étudiantes et le niveau du Revenu minimum d'insertion des parents. La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI prévoit dans son article 9 que « l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ». En conséquence, les parents Rmistes d'étudiants méritants voient leur allocation amputée d'une partie du montant des bourses. En cette rentrée universitaire, il lui demande si elle entend mettre fin à cette situation injuste envers les familles en situation de précarité. Il lui demande également les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice.