SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
pour coordination
M. le président.
« Art. 4. - L'article L. 762-4 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de
moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux
prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à
l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
- (Adopté.)
Article 5