SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 9
quinquies
A.
Mais, par amendemenent n° 20, M. Balarello, au nom de la commission, propose
de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les bois et forêts domaniaux de l'Etat peuvent être transférés dans le
patrimoine des collectivités territoriales guyanaises dans un but de
développement économique, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Pour l'entretien et la gestion de ce domaine, il est créé un office
régional de la forêt dont le statut et la composition sont fixés par le même
décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir l'article 9
quinquies
A, adopté en première lecture sur l'initiative de notre collègue Georges
Othily, afin de permettre le transfert des forêts domaniales de l'Etat dans le
patrimoine des collectivités territoriales guyanaises, dans un objectif de
développement économique.
Sur ce sujet très important, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement
peut-il s'engager à déposer prochainement un projet de loi ? Envisage-t-il de
fixer une date butoir en la matière ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Si tel était le cas, monsieur le rapporteur,
retireriez-vous votre amendement ?
Ce que je peux vous dire - et c'est un engagement que je prends - c'est qu'une
concertation a été engagée avec l'ensemble des acteurs locaux professionnels et
avec les élus et que, les premières orientations étant arrêtées, un premier
texte pourrait voir le jour avant la fin de cette année. Il nous sera alors
possible de nous engager plus avant sur un calendrier !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Georges Othily.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily.
L'ensemble des élus de Guyane ont demandé au sénateur guyanais que je suis de
déposer un amendement pour que l'Etat transfère aux collectivités guyanaises
les bois et forêts.
J'ai moi-même déposé, voilà deux ans, une proposition de loi tendant à
modifier le code forestier à cette fin. Cela étant, comme le Gouvernement est
maître de l'ordre du jour du Sénat, cette proposition de loi n'a pas encore été
appelée en discussion dans cette enceinte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez déclaré à l'Assemblée nationale, le
11 octobre dernier, qu'il n'apparaîtrait pas opportun au Gouvernement
d'anticiper sur les discussions qui peuvent avoir lieu à l'échelon local dans
ce domaine.
Cependant, j'observe également que M. Jérôme Lambert, l'excellent rapporteur
de la commission des lois de l'Assemblée nationale, avait fait en sorte que cet
amendement, auquel le Gouvernement ne s'est pas déclaré favorable, soit
adopté.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, les discussions au sujet des nouvelles
dispositions du code forestier sont achevées depuis le 17 août 2000 et - c'est
une information que je vous livre - ont été définitivement adoptées le 7
septembre, à dix heures, à la préfecture régionale de Guyane, salle
Félix-Eboué, les dispositions qui permettront peut-être au Gouvernement de
soumettre au Parlement un projet de loi tendant à modifier le code
forestier.
J'ai participé à ces discussions et j'ai fortement imprimé ma marque à ces
dispositions, à telle enseigne que l'on s'est servi de la proposition de loi
que j'avais déposée pour élaborer ces dernières.
Vous comprendrez donc très bien que, puisque nous en sommes au stade de la
discussion d'un projet de loi d'orientation et que vous vous prononcez
aujourd'hui en faveur de l'inscription dans la loi de cette possibilité, pour
la collectivité guyanaise, de devenir propriétaire du domaine forestier, nous
revenions à la charge le moment venu.
En attendant, nous allons, bien sûr, adopter l'amendement que notre excellent
rapporteur, M. José Balarello, propose à notre Haute Assemblée d'adopter
aujourd'hui.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9
quinquies
A est rétabli dans cette
rédaction.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jacques Valade.)