SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 40. - Les dispositions des articles 4, 7, 7
quinquies
, 8, 9, 9
bis
A, 10, 13 et 20 sont applicables dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les dispositions prévues aux articles 2, 3, 5, 6, 16, 21 et 33 sont rendues
applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous
réserve des adaptations nécessaires.
« Les exonérations totales ou partielles de cotisations sociales prévues par
l'article 3 s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la
limite du plafond de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité
territoriale.
Par amendement n° 57, M. Reux propose, dans le premier alinéa de cet article,
de remplacer les références :« , 7, 7
quinquies
, 8, 9, 9
bis
A,
10, » par les références : « , 7 à 10, 12
ter
, ».
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Il s'agit de faire bénéficier la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures concernant le revenu de solidarité dont
peuvent bénéficier les personnes qui perçoivent depuis au moins deux ans le
RMI, ainsi que le précise l'article 12
ter
.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve
d'une modification rédactionnelle, consistant à ajouter après la référence «
10, » la référence « 12
ter
».
M. le président.
Monsieur Reux, acceptez-vous de modifier votre amendement ainsi que vous le
suggère la commission.
M. Victor Reux.
Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Reux, et
tendant, dans le premier alinéa de l'article 40, à compléter les références : «
, 7, 7
quinquies
, 8, 9, 9
bis
A, 10, » par la référence : « 12
ter
, ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa de
l'article 40, après les mots : « aux articles 2, 3, 5, 6, », d'insérer les mots
: « 9
quater
, ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'énumérer dans l'article 40 l'ensemble des
mesures du projet de loi qui s'appliquent à la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce afin d'éviter toute confusion. Nous l'avons vu
à un stade plus en avant de nos débats.
Cet amendement fait suite à l'amendement déposé à l'article 9
quater
.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 40 ter A