SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 49, MM. Reux et Lauret proposent d'insérer, après l'article
41
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Ceux des agents des corps de l'Etat pour l'administration de
Saint-Pierre-et-Miquelon qui auraient postulé après la départementalisation
intervenue en 1976 pour la fonction publique locale ou pour la fonction
publique hospitalière se voient maintenir le bénéfice des dispositions prévues
par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 portant attribution d'une
indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions
civiles et militaires et de la caisse des retraites de la France d'outre-mer en
résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
ou dans le département de la Réunion. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux.
Cet amendement concerne les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
En juin 1975, après la publication de la loi n° 74-640 du 12 juillet 1974 et
du décret n° 75-479 du 4 juin 1975, les fonctionnaires locaux en service à
Saint-Pierre-et-Miquelon ont été intégrés dans des « corps de l'Etat pour
l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Ces corps étaient gérés par le
secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer dans le cadre
d'un budget spécifique.
Ces corps ont été maintenus lors de la départementalisation qui est intervenue
en 1976. Ce changement de statut a conduit à une prise en charge directe des
ministères techniques, qui ont été amenés à créer les postes budgétaires
correspondants. Les auxiliaires locaux devenus auxiliaires d'Etat ont eu
vocation à être titularisés dans ces corps.
C'est ainsi que les agents des collectivités locales, environ 200, ont été
plus ou moins contraints à demander leur intégration dans les corps régis par
le code de la santé et le code des communes étendus par l'ordonnance du 26
septembre 1977, le Gouvernement leur ayant garanti une parité de situation.
Si la réglementation en matière d'évolution de carrières et de rémunérations
est parfaitement identique que l'on soit agent des collectivités locales ou
agent de l'Etat, la réglementation en matière de retraite est apparue
différente lors de la première demande de mise à la retraite du fait du
différentiel de 40 %.
En effet, la retraite servie par la CNRACL n'a pas été abondée de l'indemnité
compensatrice de 40 %, contrairement à celle dont bénéficient les pensionnés de
l'Etat qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il convient de tenir les engagements pris, en assurant une parité de situation
en matière de retraite entre les agents des collectivités locales et les agents
de l'Etat en service dans cet archipel qui, depuis juin 1985, est devenu « une
collectivité territoriale de la République ».
L'incidence financière de cette mesure serait faible, je tiens à le souligner,
eu égard au nombre des personnes en service dans ces administrations :
vingt-deux seulement perçoivent actuellement une retraite des collectivités
locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello,
rapporteur.
Cet amendement tend à faire bénéficier certains
fonctionnaires retraités de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon d'une indemnité permettant d'aligner leur situation
sur celle des agents retraités de l'Etat.
S'il ne concernait que Saint-Pierre-et-Miquelon, le problème serait
effectivement de faible ampleur. C'est la raison pour laquelle la commission
s'en remet à la sagesse du Sénat et souhaite connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Je pourrais, bien sûr, invoquer l'article 40 de la Constitution - je ne
manquerai d'ailleurs pas de le faire - en raison du coût budgétaire de cette
mesure. En effet, au-delà de son application à Saint-Pierre-et-Miquelon qui
concernerait, ainsi que cela a été indiqué, vingt-deux agents en retraite plus
quelques dizaines de personnels supplémentaires ayant demandé leur intégration
dans la fonction publique locale ou hospitalière, il est clair que cette
disposition serait très certainement examinée de très près dans les autres
départements d'outre-mer, s'agissant non seulement des agents des collectivités
territoriales, mais aussi de ceux de l'Etat.
Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est
défavorable à cet amendement.
M. José Balarello,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Comme je l'ai laissé entendre, monsieur le président, il
faudrait peut-être connaître très exactement le nombre des agents qui seraient
fondés, dans les autres départements d'outre-mer, à réclamer l'application
d'une telle mesure. A Saint-Pierre-et-Miquelon, il s'agirait d'une vingtaine de
personnes seulement, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais savoir à
combien vous évaluez le nombre de ces agents dans l'ensemble des départements
d'outre-mer.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
A plusieurs milliers, monsieur le rapporteur !
M. José Balarello,
rapporteur.
Au bénéfice de ces observations, j'émets un avis
défavorable.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, cet argument du nombre des
agents concernés ne m'exonère pas d'invoquer l'article 40.
M. le président.
L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 49 n'est pas recevable.
Article 41