SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le
secteur du sucre.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1585 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte
d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période du
1er juillet 2000 au 30 juin 2003.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1586 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à
l'attribution de contrats
de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de
fer, par route et par voie navigable.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1587 et distribué.
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