SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, messieurs les
secrétaires d'Etat, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier
ministre. Elle fait référence aux déclarations qu'il a rendues publiques, au
nom du Gouvernement, le 12 janvier concernant les désastres subis par la
propriété forestière mais aussi - c'est l'objet de ma question - par les
communes forestières.
Les déclarations du Premier ministre comportaient deux volets : l'un
concernait les aides d'urgence aux communes et à la propriété forestière ;
l'autre ouvrait des perspectives pour des solutions à long terme en fonction
des problèmes qui resteraient à résoudre.
En ce qui concerne les mesures d'urgence, le Gouvernement a annoncé un effort
de l'ordre de 2 milliards de francs, ce qui est apparu bien sûr comme
satisfaisant, ainsi qu'une aide à l'exploitation forestière pour les communes
les plus touchées.
De ce point de vue, monsieur le ministre, j'aimerais que vous puissiez nous
dire quelles sommes, à ce jour, ont effectivement été versées. J'imagine en
effet que le département de Meurthe-et-Moselle n'est pas le seul à s'inquiéter
de ne pas avoir perçu le moindre denier de l'Etat.
L'autre disposition d'urgence concernait les subventions d'équilibre.
Pouvez-vous nous préciser quelle procédure les communes devront suivre pour en
bénéficier ?
Subvention d'équilibre implique, aux yeux de la plupart des préfets, que les
budgets communaux doivent être présentés en déséquilibre. Or, actuellement, les
communes les plus pénalisées ont pu vendre, heureusement, grâce à la solidarité
des communes qui ont moins souffert, des volumes extrêmement importants de
bois, ce qui a généré des recettes exceptionnelles, lesquelles ont évité aux
budgets communaux de se trouver en déséquilibre. Dès lors, ces communes,
gravement atteintes, ne peuvent plus obtenir le bénéfice des subventions
d'équilibre.
Le dernier volet de l'intervention du Premier ministre a concerné les aides à
long terme.
Certes, sans qu'aucun engagement ait été pris, je le reconnais, l'espoir a été
donné qu'un dispositif complémentaire pourrait répondre aux difficultés des
communes concernées.
La dernière question que j'évoque découle de la deuxième. Le déficit dont
s'inquiètent les maires est un déficit structurel, c'est-à-dire que, dans les
dix, quinze ou vingt ans à venir, l'équilibre des budgets des communes
forestières risque d'être gravement compromis.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous dire quelles sont les
solutions à moyen et à long terme que le Gouvernement envisage d'apporter pour
remédier à cette grave situation, qui préoccupe de plus en plus les élus des
départements les plus gravement touchés par la tempête du 26 décembre 1999 ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, je pense que vous
voudrez bien excuser l'absence de M. Glavany, retenu par le décès d'un proche.
Je vais tenter de le suppléer.
Les communes forestières se sont vu appliquer le plan « tempête », doté de un
milliard de francs, et ce à deux niveaux : en premier lieu, elles ont pu
bénéficier des crédits de caractère général qui ont été répartis sur tout le
territoire ; en second lieu, il a été prévu pour elles des mesures de caractère
spécifique.
Ainsi, elles ont bénéficié directement d'une grande partie du plan « chablis »
mis en place par le Gouvernement : aides au déblaiement des voies, création de
places de dépôt en forêts, prêts bonifiés pour le préfinancement de
l'exploitation forestière, aides à la création d'aires de stockage, prêts
bonifiés au stockage humide des bois, aides au nettoyage, etc.
J'avoue que la mise en oeuvre des crédits a été quelque peu laborieuse. Il
fallait procéder à des estimations, réaliser de véritables plans de relance, de
reboisement et de gestion. Ces crédits sont en cours d'affectation : les
communes vont pouvoir en bénéficier.
Par ailleurs, les communes forestières bénéficient de trois mesures
spécifiques.
Tout d'abord, dans le cadre du collectif de printemps, une enveloppe
budgétaire de 200 millions de francs a été inscrite au chapitre 41-52 - «
subventions de caractère facultif aux collectivités locales » - du ministère de
l'intérieur pour résoudre les problèmes rencontrés par les communes qui ont été
amenées à voter un budget en déséquilibre après l'application de la procédure
prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ou
par celles qui ont voté un budget en équilibre en surestimant les recettes
forestières.
La commission départementale qui a été mise en place a permis d'évaluer la
situation financière des communes confrontées à la disparition des recettes
forestières et de répondre à leurs demandes de conseils.
Par ailleurs, un certain nombre de communes forestières ont perçu ou
percevront des recettes exceptionnelles d'exploitation liées à la vente de
leurs chablis. Par dérogation à la règle du dépôt des fonds libres, ces
recettes peuvent faire l'objet de placements budgétaires. Ce dispositif permet
de souscrire, auprès du réseau des comptables du Trésor, des bons à taux fixes,
des bons à taux annuel normalisé ou des obligations assimilables du Trésor.
Cette dérogation à la règle générale leur permettra de percevoir des recettes
pour équilibrer leur budget.
Enfin, les communes n'ayant pas ou ayant peu de chablis ont pu également
bénéficier de prêts bonifiés à 1,5 %, soit une enveloppe de 1 milliard de
francs, ce qui devrait les aider à maintenir leurs équilibres financiers
lorsqu'elles procèdent au gel de leurs coupes de bois en reportant la
réalisation de coupes déjà vendues en 1999 ou en reportant les ventes de coupes
de bois prévues en 2000 ou 2001.
Ainsi, un dispositif général et trois mesures spécifiques permettent
aujourd'hui d'apporter des réponses concrètes à la question que vous avez
posée, monsieur le sénateur.
(Applaudissements sur les travées socialistes - M. Autexier applaudit
également.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.
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